TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par un jugement n° 1902167 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à Mme B un titre de séjour, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement. 
 Par une lettre enregistrée le 17 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Traversini, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 1902167 du tribunal administratif de Nice du 28 novembre 2019. 
 Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé au réexamen de sa situation et ne lui a pas délivré d'autorisation provisoire de séjour, en dépit de l'expiration du délai imparti par le tribunal.  
 Par un courrier enregistré le 19 mai 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution.  
 Il soutient que l'intéressée s'est vu délivrer un récépissé le 18 décembre 2019 puis des autorisations provisoires de séjour, la dernière étant valable jusqu'au 20 juin 2022. 
 Par une ordonnance en date du 24 mai 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1902167 du 28 novembre 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il fait valoir qu'il a exécuté le jugement du 28 novembre 2019 en prenant à l'encontre de la requérante le 12 septembre 2022 un refus de séjour avec obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - le jugement n° 1902167 du 28 novembre 2019 ;   
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ()". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet des Alpes Maritimes. 
 Fait à Nice, le 21 septembre 202        La présidente de la 6ème chambre, 
          
          
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 N°2202498