TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande tendant à l'attribution de jours de congés au titre de vingt ans d'activité professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations, à titre principal, de lui accorder la dotation de jours sollicitée ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2023, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Batôt, conclut au prononcé d'un non-lieu. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" . 
 2. Par une décision du 1er août 2023, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a retiré la décision contestée par la requérante. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de Mme A sont devenues sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Nantes, le 6 février 2024. 
 Le président, 
 C. CANTIÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL