TA95 · 2ème Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, Mme C A, représentée par Me Ormillien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de refus du 28 septembre 2021 du préfet du Val-d'Oise de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale " ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande sur le fondement de ce même article ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision de refus de titre est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, une condamnation ne fait pas nécessairement obstacle à la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Viain, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante nigériane née le 24 novembre 1985 à Ekpoma au Nigéria, déclare être entrée en France le 10 août 2009 et établit s'y être maintenue habituellement depuis plus de 10 ans. Elle a sollicité le 5 juin 2019 le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre des dispositions des articles L.423-7 et L.423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet du Val-d'Oise, par un arrêté du 28 septembre 2021, lui a refusé sa demande de titre de séjour, au motif qu'elle représenterait un trouble à l'ordre public. Par la requête susvisée, Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 22-073 du 1er avril 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à Mme D, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment toutes décisions portant refus de titre de séjour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions légales et conventionnelles sur lesquelles il se fonde, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il décrit la situation de Mme A, en se référant, en particulier, à sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à sa situation personnelle et familiale. Il indique notamment que l'intéressée a été condamnée pour proxénétisme aggravé en octobre 2016. Il souligne, enfin, que la requérante ne peut être regardée comme répondant à des considérations humanitaires justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences posées par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dont le respect s'apprécie indépendamment des motifs retenus. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.3. ". Aux termes de l'article L. 412-5 de ce code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle () ". 
 6. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par Mme A sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise a relevé qu'elle avait été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris le 27 octobre 2016 à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis pour proxénétisme aggravé. Eu égard à la gravité des faits en cause, le comportement de Mme A constitue une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, et alors que la requérante ne conteste pas cette condamnation, le préfet du Val-d'Oise n'a pas fait une inexacte application des dispositions combinées des articles L. 412-5 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui renouveler son titre de séjour. 
 7. En quatrième lieu, Mme A, qui entre dans le champ de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de sa qualité de mère d'un enfant de nationalité française, B A, ne peut se prévaloir utilement des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui, du reste, s'appliquent également sous la réserve d'ordre public prévu à l'article L. 412-5. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (). ". 
 9. Si Mme A soutient être présente en France depuis l'année 2009, et si l'avis émis le 2 juillet 2021 par la commission du titre de séjour fait état de " preuves de différents emplois et formations ", la requérante ne verse au dossier aucune pièce permettant d'apprécier son insertion professionnelle en France ni d'établir que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouverait désormais en France. La requérante ne justifie pas plus de l'absence d'attaches personnelles dans son pays d'origine où elle a résidé, à tout le moins, jusqu'à l'âge de 24 ans, ni du développement d'un réseau dense de relations sociales sur le territoire. En outre, l'arrêté attaqué n'a pas pour objet de séparer Mme A de son fils. Enfin, Mme A ne démontre pas que le jeune B entretiendrait des contacts avec son père français, ni qu'eu égard à son jeune âge, il serait contraire à ses intérêts de suivre sa mère au Nigéria en cas de retour de cette dernière dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige, qui, du reste, n'est pas assorti d'une obligation de quitter le territoire, porterait, compte tenu des faits mentionnés au point 6, une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale et méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise du 28 septembre 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, et celles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président ; 
 M. Viain, premier conseiller ; 
 Mme Froc, conseillère ; 
 assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
   
    
  signé 
   
 T. VIAIN 
 Le président, 
 signé  
 C.HUON         
  La greffière, 
    
    
  signé 
    
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2113586