TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2109304_20250117
- Date
- 17 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 octobre 2021 et 11 mai 2023 la SAS La Villa Valmer, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021_01118_VDM en date du 28 avril 2021 portant mise en demeure d'interrompre tous travaux sur une propriété située au 271 Corniche du Président John Fitzgerald Kennedy, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 mai 2022 et 18 décembre 2024, la ville de Marseille représentée par Me Bernard conclut dans le dernier état de ses écritures, à l'acceptation du désistement de la requérante. Par un acte, enregistré le 17 décembre 2024, la SAS La Villa Valmer déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement de la SAS La Villa Valmer est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS La Villa Valmer. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS La Villa Valmer, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la commune de Marseille. Fait à Marseille, le 17 janvier 2025. Le président, Signé J.L. PECCHIOLI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA6923 janvier 2023
ORCA_22LY01042_20230123TA1317 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2109304_20250117
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 janvier 2025
Référence
ORTA_2109304_20250117
Données disponibles
- Texte intégral