TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, la société IPConcept (Luxembourg) S.A. pour le compte du fonds Stratav Quant Strategie Europa, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 16 285,94 euros au titre des années 2010 et 2011, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 15 441,50 euros prononcé par une décision du même jour et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
 
Par une lettre du 14 avril 2025, la société IPConcept (Luxembourg) S.A. pour le compte du fonds Stratav Quant Strategie Europa a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. 
 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 avril 2025, la société IPConcept (Luxembourg) S.A. pour le compte du fonds Stratav Quant Strategie Europa déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement susvisé de la requête de la société IPConcept (Luxembourg) S.A. pour le compte du fonds Stratav Quant Strategie Europa étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société IPConcept (Luxembourg) S.A. pour le compte du fonds Stratav Quant Strategie Europa. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IPConcept (Luxembourg) S.A. pour le compte du fonds Stratav Quant Strategie Europa et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 29 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
 
 
 
 
E. Toutain 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.