TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2020, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le directeur centre hospitalier (CH) de Vitré a procédé à son reclassement au 9e échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020 et l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers (CNGPH) a procédé à son reclassement au 9e échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au CH de Vitré de procéder à son reclassement au 12e échelon de son grade. 
 Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité dès lors que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel il a été pris : 
 - n'est qu'une mesure transitoire ; 
 - méconnaît le principe d'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents appartenant à un même corps. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2021, le CH de Vitré, représenté par le cabinet Coudray, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; 
 - la décision n° 445031, 446862, 446939, 447078 et 450650 du Conseil d'Etat du 28 octobre 2022 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles () examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 I. Sur l'exception de non-lieu invoquée par le CH de Vitré : 
 2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur du CH de Vitré a, par un acte du 18 mars 2021, retiré la décision litigieuse du 12 octobre 2020. Cette décision de retrait vise la décision du 12 octobre 2020 par laquelle la directrice du CNGPH a procédé à son reclassement au 9e échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020. Les décisions des 18 mars 2021 et 12 octobre 2020 ont été notifiées à Mme B le 22 mars 2021. La décision du 12 octobre 2020 a la même portée que l'acte retiré. Dès lors, le recours de Mme B doit être regardé comme cette dernière décision. L'exception à fin de non-lieu à statuer doit, en conséquence, être écartée. 
 II. Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. La requête de Mme B, qui relève d'une série, soit présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà examinées par la décision du Conseil d'Etat du 28 octobre 2022 précédemment visée, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, soit présente des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il peut, par suite, être statué par ordonnance en application des dispositions précitées des 6° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 5. En premier lieu, Mme B soutient, par la voie de l'exception, que le décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel sur le fondement duquel la décision contestée a été précise, a pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur de ce décret.  
 6. Le décret du 28 septembre 2020, base légale de la décision attaquée, modifie la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, en fusionnant, dans le cadre d'une revalorisation de ces émoluments, les quatre premiers échelons, d'une durée d'un an pour les deux premiers et deux ans pour les deux suivants, en un seul échelon d'une durée de deux ans. Ce décret définit également les conditions de reclassement des membres présents dans le corps, en prévoyant notamment, à son article 7, que les agents classés entre le premier et le troisième échelon sont reclassés, à compter de son entrée en vigueur, intervenue le 1er octobre 2020, au premier échelon de la nouvelle grille, sans que l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon ne soit conservée, tandis que les praticiens classés au quatrième échelon sont reclassés à la même date au même premier échelon en conservant leur ancienneté acquise dans leur précédent échelon. 
 7. D'une part, la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret attaqué aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables et n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité.  
 8. D'autre part, eu égard aux modalités de reclassement retenues par le décret attaqué, qui placent au même niveau d'ancienneté dans l'échelon les praticiens nommés au 1er octobre 2020 et les praticiens précédemment classés entre le premier et le troisième échelon et reclassés à cette date au même premier échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps. La circonstance que le décret attaqué se combine avec la règle, résultant de l'article R. 6152-17 du code de la santé publique, qui prévoit que le classement dans l'emploi de praticien hospitalier des agents qui sont nommés dans le corps tient également compte, notamment, de la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, est sans incidence sur le respect du principe d'égalité entre agents d'un même corps, les fonctions ainsi prises en compte ne relevant pas d'une ancienneté dans le corps, et n'entraînant ainsi aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps. 
 9. Enfin, le moyen soulevé par Mme B tiré de ce que le décret du 28 septembre 2020 n'est qu'une mesure transitoire, n'est manifestement pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Il doit dès lors être écarté sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête, y compris dans ses conclusions d'injonction, doit en conséquence être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier de Vitré et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers. 
 Fait à Rennes le 23 février 2023.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2005820