TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020, M. B A, représenté par Me Nass, demande au tribunal de condamner la commune de Marieulles à lui verser une indemnité de 70 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du classement en zone inconstructible des parcelles cadastrées section 2 n°107 et n°108.  
 Par un mémoire en défense, enregistrée le 5 mai 2022, la commune de Marieulles, représentée par Me De Zolt, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 17 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 17 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentée par la commune de Marieulles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et à la commune de Marieulles. 
 Fait à Strasbourg, le 25 mai 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 J. Bonifacj 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,