TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 11 décembre 2019, enregistrée le 13 décembre 2019 au greffe du tribunal, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal la requête présentée par la société Axa France Iard. 
 I. Par une requête N° 1911135 et des mémoires, enregistrés les 22 mars 2019, 18 décembre 2020 et 15 juillet 2021, la société Axa France Iard, représentée par le cabinet d'avocats H et A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler les titres de perception n° 2274 émis le 5 novembre 2018 et n° 2411 émis le 23 novembre 2018 par le directeur général de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), pour des montants de 22 041 euro euros et de 2 000 euros et de la décharger totalement de l'obligation de payer ces sommes ;  
 2°) à titre subsidiaire, de limiter le montant des sommes à sa charge à la somme de 4 616,25 euros ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 octobre 2020, 5 novembre 2020 et 10 décembre 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Patrick de la Grange, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Axa France Iard à verser la somme de 24 041 euros aux consorts B au titre de la condamnation par le virus de l'hépatite C de Madame A B ; 
 3°) en tout état de cause, à la condamnation de la société Axa France Iard à lui verser les intérêts au taux légal sur la somme de 22 041 euros à compter du 26 décembre 2019 et au prononcé de leur capitalisation à compter du 27 décembre 2019 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure et à lui verser les intérêts au taux légal sur la somme de 2 000 euros à compter du 22 mars 2020 et au prononcé de leur capitalisation à compter du 23 mars 2020 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; 
 4°) à la mise à la charge de la société Axa France Iard, la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 11 juin 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne demande au tribunal de mettre à la charge de la société Axa France Iard la somme définitive de 346 119,24 euros assortis des intérêts de droit au taux légal, de mettre à la charge de la société Axa France Iard la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire conformément à l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, et de mettre à la charge de la société Axa France Iard somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête N°1911136 et des mémoires enregistrés les 26 décembre 2018, 18 décembre 2019 et 15 juillet 2021, la société Axa France Iard, représentée par le cabinet d'avocats H et A, présente les mêmes conclusions que celles exposées sous le n° 1911135. 
 Par mémoire en défense, enregistrés les 16 octobre 2020, 5 novembre 2020 et 10 décembre 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) présente les mêmes conclusions que celles exposées sous le n° 1911135. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 11 juin 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne présente les mes conclusions que celles exposées sous le N°1911135. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des assurances ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; 
 - le décret n° 98-111 du 27 février 1998 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Mme B a subi, le 5 mai 1982 plusieurs transfusions sanguines au centre hospitalier de Lagny à l'occasion de ses deux accouchements au moyen de produits sanguins provenant du centre hospitalier de Lagny, desquelles a résulté selon elle sa contamination par le virus de l'hépatite C. Estimant que cette contamination était d'origine transfusionnelle, l'ONIAM a conclu plusieurs protocoles d'indemnisation de la victime et des victimes indirectes, à la suite de quoi son directeur a émis et rendu exécutoire deux titres de perception les 5 novembre 2018 et 23 novembre 2018, pour avoir paiement d'une somme totale de 24 041 euros. La société AXA France Iard forme opposition à l'exécution de ce titre de perception. 
 3. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre les mêmes titres de perception. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 4. Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C () causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa. () Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute () ". 
 5. L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique doit être déterminé en fonction de la nature du contrat d'assurance conclu entre l'assureur, contre lequel cette action est dirigée, et la structure de transfusion sanguine reprise par l'Etablissement français du sang. Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action. S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article 29 du code des marchés publics, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative. 
 6.  La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre de perception émis par l'office, lorsque celui-ci a choisi cette voie pour procéder au recouvrement de sa créance. 
 7. Les litiges relatifs aux marchés publics passés en application du code des marchés publics relèvent de la compétence des juridictions administratives. L'article 2 de la loi du  
 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour les contrats en cours, à l'exception de ceux qui ont été portés devant le juge judiciaire avant cette date. En outre, le décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics, pour ce qui est des règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services, a soumis pour la première fois les marchés publics ayant pour objet des services d'assurances aux règles du code des marchés publics.  
 8. Il est constant que les transfusions sanguines auxquelles l'ONIAM impute la contamination de la victime par le virus de l'hépatite C ont eu lieu le 5 mai 1985. Il résulte de l'instruction qu'à cette date, le centre hospitalier de Lagny avait conclu un contrat d'assurance avec une société d'assurance. Ce contrat, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 27 février 1998 précité ne saurait avoir le caractère d'un contrat passé en application du code des marchés publics. Par suite, l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 ne lui a pas donné la nature de contrat administratif.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la juridiction administrative n'est manifestement compétente ni pour connaître de l'opposition formée par l'assureur à l'encontre du titre de perception émis par l'ONIAM en vue de recouvrer la somme versée en réparation du préjudice résultant de la contamination de Mme B par voie transfusionnelle ni pour statuer sur les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM. 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ONIAM, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Axa France Iard demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société Axa France Iard la somme que demande l'ONIAM au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de la société Axa France Iard sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AXA France Iard et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Fait à Melun, le 27 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre  
 T. Gallaud 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 1911135 et N°1911136