TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er octobre 2019, et des mémoires complémentaires enregistrés les 19 novembre 2020, 15 mars 2021 et 9 septembre 2021, la société SNC Cereal Partners France, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision d'acceptation partielle du 12 juin 2019 ; 
 2°) de prononcer la décharge partielle de la CFE pour un montant total de 736.928 euros au titre des années 2015 à 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 août 2020, la direction des vérifications nationales et internationales conclu au non lieu à statuer à hauteur de 19.417 euros et au rejet du surplus.  
 Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2021, la société SNC Cereal Partners France déclare se désister de sa requête sauf pour l'année 2018. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société en nom collectif Cereal Partners France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cereal Partners France pour les années 2015, 2016 et 2017. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cereal Partners France et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des vérifications nationales et internationales). 
 Fait à Montreuil le 29 juillet 2022. 
 Le président de la 1ere chambre, 
 Signé 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1910710N°19107101