TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 septembre 2019, 3 août 2022, 14 septembre 2022, 10 janvier 2023 et 2 juin 2023, la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund, représentée par le cabinet Arsene, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués au cours des années 2015, 2016 et 2017 par des sociétés établies en France ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 novembre 2022, 1er février 2023 et 22  août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 9 novembre 2023. 
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.