TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2018, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DIT-EAI, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner la restitution, majorée des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant global de 514 190,48 euros prélevées sur les dividendes de source française au cours de l'année 2004 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 juillet 2020, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DIT-EAI, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 Sur le désistement : 
 2. Le désistement susvisé de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DIT-EAI, est pour et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.    
 O R D  O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DIT-EAI. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DIT-EAI, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 22 août 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.