CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en préfecture pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte 100 euros par jour de retard. 
 Par une ordonnance n° 2415341 du 3 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, Mme A demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui proposer un rendez-vous sans délai aux fins de renouvellement de sa carte de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jour de l'audience de référé à laquelle sera rendue l'ordonnance ;  
 3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de Mme A au titre des frais d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 28 février 2025 
   La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                              Pascale FOMBEUR