TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Boula, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en préfecture pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa situation irrégulière l'empêchera de poursuivre ses études supérieures ; 
 - la mesure demandée présente un caractère utile ;  
 - une telle mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante libanaise née le 24 juin 1996, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer pour lui permettre de déposer sa demander de renouvellement de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Selon l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'intéressée a déposé le 26 avril 2024 une demande de titre de séjour qui a été clôturée et classée sans suite en raison du caractère insuffisant des justificatifs financiers fournis. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par Mme A doit être regardée comme faisant obstacle à l'exécution de la décision de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour qui lui a ainsi été opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en l'état de l'instruction, de rejeter la requête en référé de Mme A, en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 3 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.