CAA54 · Juge des référés — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet du Doubs a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l’interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de dix ans prononcée par le tribunal correctionnel de Besançon le 15 novembre 2021. 
 
Par un jugement n° 2502989 du 24 septembre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Ercole, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 24 septembre 2025 ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025 ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté en litige est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d’examen des risques encourus en cas de retour dans son pays d’origine ; 
- le préfet ne pouvait pas fixer l’Algérie comme pays de destination dès lors que sa nationalité n’est pas établie et qu’il n’a pas donné son accord ; 
- la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respectée et l’arrêté en litige a été pris en méconnaissance de son droit d’être entendu ; 
- la décision méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... a été condamné à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement, assortie d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français d’une durée de dix ans par un jugement du 15 novembre 2021 du tribunal correctionnel de Besançon. Par un arrêté du 16 septembre 2025, le préfet du Doubs a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de cette interdiction. M. B... fait appel du jugement du 24 septembre 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».  
 
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté attaqué que le préfet du Doubs, après avoir visé l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a constaté l’interdiction judiciaire  du territoire français d’une durée de dix ans prononcée à l’encontre de M. B... par un jugement du tribunal correctionnel de Besançon du 15 novembre 2021. Il a ensuite mentionné la nationalité algérienne de l’intéressé, rappelé le rejet de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile et indiqué qu’il n’établissait pas encourir des risques de traitement contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d’origine. La décision fixant le pays de destination en litige comporte ainsi l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivée. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé, au vu des éléments portés à sa connaissance, à un examen particulier de la situation de M. B.... Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de la décision fixant le pays de destination en litige et du défaut d’examen des risques encourus en cas de retour dans le pays d’origine doivent être écartés.  
 
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... a été informé de ce que le préfet envisageait de fixer l’Algérie comme pays de destination et invité à présenter ses observations sur cette décision le 14 août 2025, alors qu’il était en détention, par le biais d’un courrier, qui, comme il le reconnaît lui-même, lui a été traduit par téléphone en langue arabe. La seule circonstance qu’il ait refusé de signer ce courrier n’est pas de nature à établir qu’il n’a pas été mis à même de présenter les observations qu’il estimait utiles. Dans ces conditions, les moyens tirés de l’absence de procédure contradictoire et de la méconnaissance du droit d’être entendu doivent être écartés. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. (…) ». 
 
M. B... soutient qu’il ne possède pas de document d’identité ou de voyage en cours de validité et qu’il est connu sous des identités marocaine et tunisienne, de sorte que le préfet du Doubs ne pouvait fixer l’Algérie comme pays de destination. Toutefois, la circonstance que le jugement du tribunal correctionnel de Besançon du 15 novembre 2021 indique qu’il est de nationalité tunisienne ne permet pas d’établir que sa nationalité ne serait pas établie alors qu’il ressort des pièces du dossier que l’intéressé se prévaut de plusieurs identités et qu’il a indiqué à la fois lors de son audition par les services de police le 13 août 2025 et dans ses écritures devant la cour être né à Khenchela en Algérie et être de nationalité algérienne. Enfin, invité à présenter ses observations sur la désignation de l’Algérie comme pays de renvoi, M. B... n’a pas indiqué ne pas être de nationalité algérienne. Dans ces conditions, M. B... n’établit pas qu’il serait d’une autre nationalité et le préfet pouvait fixer l’Algérie comme pays de destination, sans que la circonstance qu’il n’ait pas donné son accord ait une incidence. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
 En se bornant à indiquer qu’il a sollicité l’asile, M. B..., qui n’invoque aucun élément propre à sa situation, n’établit pas qu’il encourrait des risques de traitement inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, en conséquence, être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à Me Ercole. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Doubs. 
 
 
Fait à Nancy, le 13 février 2026.  
 
 
La magistrate désignée,  
 
Signé : J. Kohler 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme 
Le greffier, 
 
 
 
A. Betti