CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 8 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.  
 Par un jugement n° 2218526 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, M. B, représenté par Me Orhant, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2023 du tribunal administratif de Montreuil ;   
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Orhant au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et professionnelle ainsi que quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 16 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B, ressortissant sénégalais né le 7 février 1984, déclare être entré en France le 12 mai 2015 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour délivré par les autorités consulaires belges. Le 25 janvier 2022, il a sollicité auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. B relève appel du jugement du 3 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de cet article, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".  
 4. M. B se prévaut de la durée de son séjour en France depuis 2015. Toutefois, et ainsi que l'ont retenu les premiers juges, la durée de séjour ne constitue pas, en elle-même, un motif exceptionnel d'admission au séjour. Le requérant invoque en outre son insertion professionnelle sur le territoire. S'il ressort des pièces du dossier que M. B a travaillé au sein de la société Events accueil en qualité d'agent d'entretien en contrat à durée indéterminée de juin à août 2019, en tant que tireur-raccordeur d'octobre à décembre 2019 pour le compte de la société Be Green Links sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, puis qu'il a exercé les fonctions de câbleur au sein de la société 3.A du 24 février au 20 mars 2020 sous couvert d'un contrat à durée déterminée et que la société DPS Electricité a établi le 28 août 2020 une demande d'autorisation de travail en sa faveur pour l'exercice d'un emploi de câbleur-raccordeur, ces éléments ne suffisent toutefois pas à justifier d'une insertion professionnelle suffisamment stable et ancienne en France. Par ailleurs, si M. B fait état de son insertion sociale sur le territoire, il n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité des liens sociaux qu'il aurait tissés en France. Enfin, il ne démontre pas que sa sœur qui serait titulaire d'une carte de séjour résiderait en France et la simple production d'une attestation sur l'honneur ainsi qu'une échéance de loyer, postérieures à la décision contestée, n'est pas suffisante pour établir qu'il fréquentait et résidait chez la personne qu'il présente comme son frère de nationalité française. En tout état de cause, il est célibataire et sans charge de famille et n'est pas dépourvu de tout lien dans son pays d'origine où il a majoritairement vécu. Dans ces conditions, M. B ne peut être regardé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant qu'une carte de séjour lui soit délivrée en vue de régulariser sa situation au regard de son droit au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision en litige n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle et professionnelle de M. B ni quant à ses conséquences sur sa situation.  
 5. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques et morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 7. Il ressort de la lecture de la décision en litige que celle-ci vise les textes dont il est fait application, notamment les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'elle expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle, professionnelle et familiale du requérant tout en précisant les éléments sur lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé pour prendre cette décision. La décision en litige, qui n'avait pas à exposer de manière exhaustive l'ensemble des éléments propres à la situation personnelle de M. B, énonce dès lors de façon suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit par suite être écarté.  
 8. En quatrième et dernier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée ni de tout autre élément versé au dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination :  
 9. Si M. B indique reprendre au soutien de sa contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français l'ensemble des moyens soulevés au soutien de sa contestation de la décision portant refus de séjour, ces moyens doivent être écartés pour les motifs exposés aux points précédents, étant observé que, par application de l'article L. 613-1 du code de justice administrative, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait en l'espèce pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. 
 10. Enfin, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que la décision portant refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, M. B ne peut se prévaloir de son illégalité au soutien de sa demande d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Paris, le 8 mars 2024. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.