CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Par une ordonnance n° 2210310 du 22 décembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. B, représenté par Me Rogliano, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille du 22 décembre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 octobre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder à l'examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - le délai de recours de quinze jours contre l'arrêté contesté n'aurait pas dû lui être opposable dans la mesure où la notification de cette décision a été effectuée par voie postale et qu'il ne comprend pas la langue française ; en outre, il a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans ce délai de quinze jours ; 
 - porte atteinte à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le premier juge n'a pas répondu à son argumentation relative à son dépôt d'aide juridictionnelle ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet ne s'est pas livré à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Par l'ordonnance attaquée, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, rejeté comme tardive la demande de M. B, de nationalité arménienne, tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 3. En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'ordonnance attaquée que le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par le requérant, a expressément indiqué les motifs pour lesquels la demande présentée par M. B était tardive, et qu'il a notamment cité les dispositions de l'article R. 776-5 du code de justice administrative qui prévoient que le délai de recours de quinze jours mentionné à l'article R. 776-2 du même code n'est susceptible d'aucune prorogation. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance serait entachée d'irrégularité. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin () statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. / L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. / L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. / L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office () ". 
 5. D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 [du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile], la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément () ". Aux termes du II de l'article R. 776-5 de ce code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. / () ". 
 6. Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 7. En l'espèce, l'arrêté contesté du 17 octobre 2022 a été notifié à M. B le 20 octobre 2022 avec la mention des voies et délais de recours, et la demande d'annulation de M. B n'a été enregistrée que le 8 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Marseille, soit postérieurement à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti. Pour contester le motif d'irrecevabilité qui lui a été opposé par le premier juge, M. B soutient d'une part qu'il ne parle pas le français et n'a, ainsi, pu saisir la portée de l'information sur les voies et délais de recours. Toutefois, cette circonstance, à la supposée établie, ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux. Il ressort en outre des écritures mêmes du requérant qu'il a de la famille sur Marseille, et qu'il était par conséquent en mesure de se faire assister en cas de besoin. D'autre part, le requérant se prévaut à nouveau devant la cour de ce qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de recours. Toutefois, il résulte des dispositions précitées du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative que le délai de recours contentieux de quinze jours n'est susceptible d'aucune prorogation. Dès lors, la demande d'aide juridictionnelle formée par le requérant n'a eu, en tout état de cause, aucun effet sur le délai de recours contentieux dont il disposait pour contester l'arrêté en litige. 
 8. Enfin, M. B, qui invoque les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de ce que les dispositions du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative portent atteinte au principe des droits de la défense. Toutefois, en application des dispositions précitées de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B disposait de la possibilité d'introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêté du préfet et de demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné la désignation d'un avocat commis d'office. Par suite, la circonstance que la demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 2 novembre 2022 n'a pas prorogé le délai de recours contentieux n'a pas porté atteinte au principe des droits de la défense dont M. B a pu bénéficier. Par voie de conséquence, le moyen soulevé doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Rogliano. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 11 septembre 2023.