TA77 · 4ème chambre, JU — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 24 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal le dossier de la requête de M. B A, de nationalité malienne. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 24 octobre 2022 et 11 janvier 2024, M. A, représenté par Me Richard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions, contenues dans un arrêté du 9 octobre 2022, par lesquelles le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la mesure d'éloignement : 
 - elle a été prise à la suite d'une erreur de fait, les services de police ayant considéré, à tort, lors de leur recherche dans les fichiers que l'un de ses prénoms " Nouhoum " était l'un des éléments de son patronyme, de sorte que cette recherche est demeurée infructueuse, comme le mentionne la décision attaquée, laquelle précise que, desdites recherches effectuées afin de vérifier que le requérant possédait bien un titre de séjour " il ne ressort aucun élément ", alors même que M. A a pu justifier de l'exactitude de ses allégations dans le cadre de la présente procédure ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit du fait, d'une part, de la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu desquelles l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, de la circonstance que la seule évocation d'une menace à l'ordre public ne peut justifier une mesure d'éloignement, laquelle ne pouvait être prise qu'après un retrait, pour ce motif, de la carte de séjour temporaire de M. A ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée, à cet égard, d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - il est illégal du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché, à cet égard, d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Declercq, président honoraire, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Declercq,  
 - les observations de Me Richard, représentant M. A, qui conclut à l'annulation des différentes décisions contenues dans l'arrêté contesté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 10 h 38. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par arrêté du 9 octobre 2022, le préfet de l'Essonne a obligé M. A, ressortissant malien, à quitter le territoire français sans délai, en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation des différentes décisions contenues dans cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". M. A ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par la décision susvisée du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A bénéficiait d'un titre de séjour délivré le 22 octobre 2021 et valable jusqu'au 21 octobre 2022, lequel était d'ailleurs en cours de renouvellement, un titre de séjour valable jusqu'au 24 novembre 2023 étant d'ailleurs délivré à M. A le 25 novembre 2022. Dès lors, le préfet de l'Essonne ne pouvait légalement prendre la décision contestée, au motif que l'intéressé était en situation de séjour irrégulier.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français sans délai doit être annulée. Par voie de conséquence, la décision fixant le pays à destination duquel le requérant est susceptible d'être éloigné doit être également annulée.   
 Sur les frais liés à l'instance :  
 7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Richard renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et fixant le pays d'éloignement, contenues dans l'arrêté litigieux en date du 9 octobre 2022, sont annulées. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 500 euros à Me Richard, conseil de A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Richard, au préfet de l'Essonne et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 M. DECLERCQLa greffière, 
 V. GUILLEMARD        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne et à la préfète du Val-de-Marne, chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,