CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2109780 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, Mme A, représentée par Me Hassaïne, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2109780 du 25 mai 2022 du tribunal administratif de Melun ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 30 août 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été prise sur le fondement d'un avis médical qui est irrégulier en ce que le médecin rapporteur siégeait au sein du collègue de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ayant rendu cet avis et en ce que la collégialité de l'avis n'est pas démontrée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifiées à l'article L. 425-9 du même code ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifiées à l'article L. 423-23 du même code. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par une décision en date du 21 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante guinéenne née le 22 juillet 1954, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour soins sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle relève appel du jugement du 25 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, Mme A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que l'avis médical rendu par l'OFII serait irrégulier, de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que la décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation de la requérante. Cependant, elle ne développe à leur soutien aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Melun, alors que les juges de première instance ont complètement et exactement répondu à ces moyens dans les motifs du jugement attaqué. Par suite, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 
 4. En deuxième lieu, si la décision contestée vise l'avis du collège des médecins de l'OFII selon lequel l'état de santé de Mme A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté contesté ni des autres pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne se serait estimé lié par cet avis. Le moyen tiré de l'erreur de droit que le préfet de Seine-et-Marne aurait commise ne peut dès lors qu'être écarté. 
 5. En dernier lieu, Mme A soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, la requérante, qui n'établit pas ni même n'allègue qu'elle aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, ne peut en tout état de cause, utilement s'en prévaloir pour demander l'annulation de la décision contestée. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article ne peut qu'être écarté comme étant inopérant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. La décision portant refus de titre de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, par voie de conséquence, être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de la rejeter en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Paris, le 6 janvier 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.