CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois et, d'autre, part, l'arrêté du même jour par lequel le même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. 
 Par un jugement n° 2100341 du 5 mai 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021, M. A, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2021 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 3 février 2021 ;    
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour temporaire avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la régularité du jugement : 
 - il est rédigé de manière stéréotypée et est insuffisamment motivé ; 
 - la première juge n'a pas tenu compte des arguments présentés à l'appui du moyen tiré du défaut d'examen ;   
 - la première juge a méconnu le principe du contradictoire car elle a procédé à une substitution de motifs sans l'avoir mis à même de présenter au préalable ses observations ; 
 - la première juge n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'il remplissait les conditions d'application des lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012 ;  
 S'agissant de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et approfondi de sa situation, notamment en ce qu'il a retenu à tort que M. A ne présentait pas de garantie de représentation et ne remplissait aucune condition pour obtenir un titre de séjour et en ce qu'il n'a pas vérifié qu'aucune circonstance ne pourrait faire obstacle à son éloignement ;  
 - les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français ne s'imposaient pas ;  
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 alors applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;   
 S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence :   
 - il est insuffisamment motivé et le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et approfondi de sa situation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en novembre 2017. Le 3 février 2021, il a été interpellé par les services de la police aux frontières de Vandœuvre-lès-Nancy démuni de tout document d'identité ou de voyage l'autorisant à séjourner sur le territoire français. Par un arrêté du même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois. Par un second arrêté du même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a également assigné à résidence pendant une durée de six mois. M. A fait appel du jugement du 5 mai 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. A, le jugement attaqué est suffisamment motivé et ne répond pas de manière stéréotypée aux moyens qu'il a soulevés. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ce jugement doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas du jugement attaqué, notamment de son point 4, que la première juge, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments des parties, aurait insuffisamment répondu au moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant. Ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir que la première juge n'a pas tenu compte des arguments présentés à l'appui du moyen tiré du défaut d'examen. 
 5. En troisième lieu, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.  
 6. Le requérant fait valoir que la première juge a méconnu le principe du contradictoire en procédant à une substitution de motif sans l'inviter à présenter au préalable ses observations. Il ressort des termes du jugement attaqué que la première juge a retenu dans son considérant n°11 qu'elle constatait que la décision contestée devant elle aurait dû être prise sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. La première juge a précisé, à bon droit, que ces dernières dispositions pouvaient être substituées à celles du 1° du même article dès lors que cette substitution de base légale n'avait pas pour effet de priver l'intéressé d'une garantie et que le préfet disposait du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Il ressort des pièces du dossier que M. A a pu présenter ses observations sur ce point dès lors que le préfet de Meurthe-et-Moselle a sollicité cette substitution de base légale dans son mémoire en défense du 20 avril 2021, qui a été notifié à son conseil le même jour, et que le courrier de notification transmis par le greffe du tribunal l'invitait à produire d'éventuelles observations " aussi vite que possible ". En outre, M. A ne produit aucun élément de nature à établir qu'il lui aurait été impossible de formuler ces observations. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la première juge aurait méconnu le principe du contradictoire en procédant à la substitution de base légale demandée par le préfet. 
 7. En quatrième lieu, si M. A soutient que la première juge n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'il remplissait les conditions d'application des lignes directrices de la " circulaire de régularisation ", il doit être regardé comme se prévalant de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. Si M. A a fait valoir en première instance que " le préfet aurait dû prendre en considération les lignes directrices de la circulaire de régularisation ", ses écritures ne tendaient toutefois qu'à démontrer la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de ce que la première juge n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'il remplissait les conditions d'application des lignes directrices de cette circulaire ne peut qu'être écarté.  
 Sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français : 
 3. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contester que pour obliger M. A à quitter le territoire français sans délai, fixer le pays de renvoi et l'interdire de retour en France pendant une durée de dix-huit mois, le préfet de Meurthe-et-Moselle a visé la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ses dispositions applicables. Le préfet a ensuite constaté l'entrée irrégulière du requérant en France et l'absence de démarche en vue de sa régularisation. Le préfet a indiqué que ce dernier déclarait être entré sur le territoire français en novembre 2017, qu'il prétendait avoir travaillé illégalement depuis le mois de novembre 2020 et qu'il envisageait de solliciter sa régularisation auprès d'un préfet sans toutefois savoir auprès duquel il comptait le faire. Le préfet a précisé que M. A n'a pas allégué encourir des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, qu'il n'établissait pas ne plus y disposer d'attaches, que ses parents et ses deux frères y résidaient toujours, qu'il y avait passé la majeure partie de sa vie, qu'il était entré depuis à peine plus de trois années sur le territoire français et qu'il ne justifiait pas l'intensité des liens qui le rattachaient à la France. Le préfet a également mentionné qu'il entrait dans le champ d'application de l'article L. 511-1 I 1° alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment en ce qu'il n'était pas en mesure de justifier de son entrée régulière dans l'espace Schengen, qu'il était dépourvu de tout document d'identité ou de voyage et que s'il avait déclaré que son passeport se trouvait dans la famille qu'il aurait dans la région parisienne, il ne pouvait l'établir. Le préfet a précisé que M. A ne se trouvait pas dans l'un des cas dans lesquels un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prévus par l'article L. 511-4 alors applicable du code précité. Pour refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire, le préfet a indiqué qu'en application du II de l'article L. 511-1 du même code, il pouvait décider de ne pas accorder de délai de départ volontaire à l'étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire, que l'intéressé n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et qu'au surplus, il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes n'étant pas en mesure de présenter de document d'identité ou de voyage, qu'il ne justifiait pas disposer d'un lieu de résidence fixe dès lors qu'il présentait des adresses de domiciliation postale et d'hébergement différentes et qu'il résultait de l'examen de sa situation qu'il ne remplissait aucune des conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit. Enfin, pour interdire au requérant de revenir sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois, le préfet a précisé qu'outre l'absence de démarche afin de régulariser sa situation administrative, M. A n'établissait pas être dépourvu d'attaches intenses dans son pays d'origine, alors qu'il n'établissait pas disposer de telles attaches en France. Le préfet a ajouté que M. A avait été informé de son intention de prendre à son encontre une mesure d'éloignement mais qu'il n'a pas formulé d'observations de nature à empêcher la prise à son encontre de la mesure envisagée alors qu'il a été mis en mesure de le faire. Ainsi, les décisions contestées comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, s'il est vrai qu'il ressort des termes de l'arrêté litigieux que le préfet a indiqué que M. A ne justifiait pas disposer de garanties de représentation suffisantes n'étant pas en mesure de présenter de document d'identité ou de voyage et qu'il ne justifiait pas disposer d'un lieu de résidence fixe alors qu'aux termes de l'arrêté portant assignation à résidence, le préfet a retenu que M. A disposait d'une " résidence effective et permanente sur le territoire national ", cette dernière mention ne visait qu'à démontrer la possible application de la mesure portant assignation à résidence. En outre, si le préfet a indiqué que le requérant n'était pas en mesure de présenter un document d'identité alors qu'il ressort des termes de l'arrêté portant assignation à résidence " que la perquisition intervenue au domicile où il a été interpellé a permis la découverte de la copie de son passeport tunisien, dont la validité arrive à expiration le 7 février 2021 ", il ne conteste pas ne pas avoir produit l'original de ce document. En tout état de cause, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet n'a pas fondé la décision portant refus de délai de départ volontaire sur les dispositions du f) du 3° du II de l'article L. 511-1 alors applicable du code de l'entrée et du séjour mais sur celles du a) du 3° du II du même article, M. A, à la date de l'arrêté contesté, n'ayant produit aucun élément de nature à justifier la régularité de son entrée sur le territoire. La régularité de son entrée en France a par la suite été reconnue par le préfet puis par la première juge dans le cadre de la procédure de première instance, ce qui a conduit à la substitution de base légale mentionnée au point 6 de la présente ordonnance. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas vérifié que M. A ne remplissait aucune condition pour obtenir un titre de séjour ni qu'aucune circonstance ne pourrait faire obstacle à son éloignement. Par suite, ainsi que l'a retenu à bon droit la première juge, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation. 
   
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 II alors applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français (). Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : () 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () b) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour () / III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. () / La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 6. M. A ne produit aucun élément de nature à établir qu'il aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour en France dans les trois mois suivant l'expiration de son visa. En outre, bien qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, qu'il était présent depuis plus de trois années en France et qu'il y bénéficiait d'un emploi, il ne produit aucune autorisation de travail délivrée par les autorités compétentes et s'il soutient qu'il bénéficie d'attaches intenses sur le territoire, il ne produit aucun élément de nature à établir le caractère réel de ses allégations.  Ainsi, s'il est vrai que les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français constituent une simple possibilité pour le préfet et non pas une obligation, M. A n'établit l'existence d'aucune circonstance de nature à démontrer l'illégalité de ces décisions. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté.   
 7. En quatrième lieu, M. A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 8. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour assigner M. A à résidence sur le territoire de la métropole du Grand Nancy pendant une durée de six mois pouvant être renouvelée, l'astreindre à se maintenir à son domicile entre 07h00 et 10h00 au sein de son logement et à se présenter chaque mercredi à 14h45 auprès des services de police au commissariat de Nancy, le préfet a d'abord indiqué que l'intéressé s'était vu notifier un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français, que cet arrêté ne pouvait faire l'objet d'une exécution d'office, qu'il bénéficiait d'un lieu de résidence effectif et permanent sur le territoire français, qu'il bénéficiait d'un passeport tunisien arrivant à expiration le 7 février 2021 et que l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre demeurait une perspective raisonnable. Le préfet a mentionné qu'en application de l'article L. 561-1 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il pouvait prendre une décision d'assignation à l'égard de l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui demeure dans l'impossibilité de le quitter ou qui ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans un autre pays, et a précisé qu'en l'espèce, M. A se trouvait dans cette situation en raison de la crise sanitaire et de la restriction des liaisons aériennes. Enfin, le préfet a précisé qu'il ne ressortait d'aucun élément du dossier que le requérant présenterait un état de vulnérabilité qui s'opposerait à son assignation à résidence et qu'il n'avait pas formulé d'observations de nature à empêcher l'édiction de cette décision. Ainsi, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 9. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 10.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 08 juillet 202Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz