HATVP · Deliberation — 8 octobre 2024

 
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Délibération n° 2024-241 du 08 octobre 2024 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Olivier Dussopt 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2020 -968 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué  
auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes 
publics ; 
- le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;  
- le décret n° 2022-836 du 1
er juin 2022 relatif aux attributions du ministre du travail, du 
plein emploi et de l'insertion ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 3 septembre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 
20 mai 2022 au 10 janvier 2024, a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur son projet 
de créer une société par actions simplifiée à associé unique,  dénommée Semper Cives, afin de 
réaliser des prestations de conseil. Précédemment, il a exercé les fonctions de ministre délégué 
auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics du 
6 juillet 2020 au 19 mai 2022.  
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du G ouvernement exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité.
 Lorsque ce contrôle est exercé au regard d'un 
risque d'influence étrangère, ce délai est porté à cinq ans. 
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3. L’activité envisagée par Monsieur  Dussopt constitue une activité rémunérée au sein 
d’une entreprise au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la compatibilité de 
laquelle la Haute Autorité doit se prononcer.  
 
4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l’article 1 er » de la loi, aux termes duquel «  les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit  d’intérêts ». Constitue un conflit 
d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt 
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer 
l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Constitue une action d’influence 
étrangère au sens de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024- 850 du 25 juillet 
2024, toute action destinée « à influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une 
loi, d'un acte réglementaire ou d'une décision individuelle ou sur la conduite des politiques 
publiques nationales et de la politique européenne ou étrangère de la France  », « sur l'ordre, 
à la demande ou sous la direction ou le contrôle d'un mandant étranger ». 
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal. Il implique , en deuxième lieu, de s’assurer que l’activité 
rétribuée au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficultés d’ordre déontologique. À ce titre, 
il appartient notamment à la Haute Autorité de vérifier que l’activité n’est pas susceptible de 
caractériser une m éconnaissance des principes déontologiques de dignité , de probité et 
d’intégrité ou de mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de 
l’administration. En troisième lieu, la Haute Autorité doit s’assurer que l’activité envisagée ne 
présente pas de risque d’influence étrangère.  
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions gouvernementales 
exercées au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un membre du 
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement 
exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette 
entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un 
tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de 
cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article 
punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise 
privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une 
exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le     3 
 
troisième alinéa de l’article précise que, pour l’application des deux premiers alinéas, est 
assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur 
concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. 
 
7. La société que Monsieur Dussopt entend créer n’existe pas encore, de sorte que 
l’intéressé n’a pas pu accomplir à son égard l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code 
pénal dans le cadre de ses fonctions gouvernementales. En revanche, le risque de prise illégale 
d’intérêts ne saurait être exclu à l’égard des entreprises privées, au sens de ces dispositions, que 
Monsieur Dussopt pourrait  prendre pour clientes ou au sein desquelles il prendrait une 
participation. L’infraction de prise illégale d’intérêts pourrait en effet êt re constituée dans 
l’hypothèse où Monsieur Dussopt prendrait une participation par travail, conseil ou capital dans 
une entreprise à l’égard de laquelle il aurait accompli, dans le cadre de ses fonctions 
gouvernementales, l’un des actes mentionnés à l’article précité, ou qui aurait avec une telle 
entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa de cet article. Une prudence toute 
particulière doit être observée par Monsieur  Dussopt dans le choix de ses clients ou des 
entreprises dans lesquelles il prendrait une participation , notamment si ces derniers 
interviennent dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion ou de la formation 
professionnelle.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
8. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, l e projet 
professionnel de Monsieur Dussopt  n’apparaît pas de nature à faire douter du respect, par 
l’intéressé, de l’exigence de prévention des conflits d’intérêts qui s’imposait à lu i dans 
l’exercice de ses fonctions gouvernementales.  
 
9. En second lieu, il ne saurait être exclu que Monsieur Dussopt soit amené à entreprendre 
des démarches , pour son compte ou celui de ses clients, auprès des responsables et agents 
publics avec lesquels i l travaillait durant l’exercice de ses fonctions gouvernementales. Une 
telle situation serait de nature à mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de 
l’administration. Il en irait de même si l’entreprise de Monsieur Dussopt réalisait des prestations 
pour le compte des services sur lesquels il avait autorité ou dont il disposait dans le cadre de 
ses fonctions gouvernementales. 
 
3. Les risques d’influence étrangère  
 
10. Au regard des éléments dont elle dispose, la Haute Autorité ne relève pas de  risque 
d’influence étrangère au sens des dispositions de la loi du 11 octobre 2013. Il appartiendra  
néanmoins à l’intéressé de faire preuve de vigilance dans la mise en œuvre de son projet 
professionnel. 
 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet de Monsieur Dussopt  est 
compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il s’abstienne, dans le 
cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de : 
 
- prendre, directement ou  par l’intermédiaire de la société dont il serait l’unique 
associé et le dirigeant,  une participation par travail, conseil ou capital dans toute 
entreprise privée à l’égard de laquelle il aurait accompli, au cours des trois années 
précédant la prise de par ticipation envisagée, dans le cadre de ses fonctions 
gouvernementales, l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code pénal, ou qui 
aurait avec une telle entreprise les liens mentionnés au deuxième alinéa du même 
article ; 
 
- réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès des membres 
du Gouvernement en exercice qui l’étaient en même temps que lui et des membres 
de son cabinet tant qu’ils occupent encore des fonctions publiques  ; cette réserve 
vaut, pour chacune des personnes qu’e lle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de 
trois ans à compter de la cessation de la relation de travail entre Monsieur  Dussopt 
et la personne concernée ; 
 
- réaliser toute prestation de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, 
pour le compte des services sur lesquels il avait autorité ou dont il disposait en vertu 
du décret n° 2020- 968 du 31 juillet 2020, jusqu’au 19 mai 2025, et du décret 
n° 2022-836 du 1
er juin 2022, jusqu’au 10 janvier 2027 ; 
 
- réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts , auprès de ces 
services, jusqu’aux mêmes dates. 
 
En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves 
s’imposent à Monsieur  Dussopt. Leur respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute 
Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’il appartient à Monsieur  Dussopt, comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions. 
 
13. La Haute Autorité rappelle également que dans l’hypothèse où Monsieur  Dussopt 
exercerait des activités conduisant à ce qu’il soit qualifié de représentant d’intérêts au sens des 
articles 18 -1 et suivants de la loi du 11 octobre 2013, il devra s’inscrire au répertoire des 
représentants d’intérêts et veiller à respecter les règles déontologiques définies à 
l’article 18-5 de cette loi.
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14. Cet avis est rendu au vu des informations f ournies par Monsieur  Dussopt et ne vaut 
que pour l’activité telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle activité 
professionnelle, au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans les trois ans suivant 
la cessation des fonction s gouvernementales devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de la 
Haute Autorité, ce délai étant porté à cinq ans si l’activité est susceptible de présenter un risque 
d’influence étrangère.  
 
 
15. Le présent avis sera notifié à Monsieur Dussopt. 
 
 
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim