HATVP · Deliberation — 3 mai 2022

 
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Délibération n° 2022-154 du 3 mai 2022 
(résumé) 
 
Article 11 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 – reconversion professionnelle – membre de 
cabinet ministériel – militaire – compétence  
 
La Haute Autorité a été saisie du projet de reconversion professionnelle d’un ingénieur en chef 
de l’armement, ayant, au cours des trois dernières années , occupé un emploi de membre de 
cabinet ministériel. 
 
En application de l’arti cle 11 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 , la Haute Autorité est 
obligatoirement saisie pour avis lorsqu’une personne ayant occupé un emploi de membre de 
cabinet ministériel, au cours des trois dernières années, souhaite exercer une activité lucrative 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privée ou une activité libérale.  
La Haute Autorité s’est donc prononcée sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les 
fonctions de membre de cabinet ministériel. En revanche, elle ne s’est pas pr ononcée sur la 
compatibilité de l’activité envisagée avec les autres fonctions publiques exercées par l’intéressé 
au cours des trois dernières années , dans la mesure où le code général de la fonction publique 
ne s’applique pas aux militaires, ainsi qu’en dispose son article L. 6. Cette appréciation relève 
de la compétence d u ministre dont relève le militaire , après avis  de la commission de 
déontologie des militaires. 
La même solution a vocation à s’appliquer pour toute personne ayant occupé un emploi de 
membre de cabinet ministériel ou collaborateur du Président de la République dans les trois 
dernières années, nonobstant son statut (fonctionnaires des assemblées, magistrat de l’ordre 
judiciaire, agents de la Banque de France, etc.).