HATVP · Deliberation — 21 septembre 2021

 
 
Délibération n° 2021-175 du 21 septembre 2021 
(résumé) 
 
Article 25 octies – reconversion professionnelle – membre de cabinet ministériel  (directeur 
adjoint du cabinet) – groupe de services de paiement et de transaction  – compatibilité avec 
réserves (risque déontologique)   
 
Un membre du cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la relance, qui a notamment 
occupé les fonctions de directeur adjoint d e cabinet, souhaitait rejoindre un  groupe privé 
spécialisé dans les services de paiement et de transaction, en qualité de trésorier adjoint. 
  
Les informations portées à la connaissance de la Haute Autorité ont permis d’écarter le risque 
de prise illégale d’intérêts, au sens de l’article 432-13 du code pénal. 
 
En revanche, la Haute Autorité a considéré qu’un tel projet comportait des risques de mise en 
cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité des anciens services de 
l’intéressé, dès lors que l’activité envisagée pourrait amener  celui-ci à entreprendre des 
démarches auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et des membres de 
son cabinet.  
 
Dans ces conditions, la Haute Autorité a émis un avis de compatibilité, sous réserve que 
l’intéressé s’abstienne, pour u ne période de trois ans suivant la cessation de s es fonctions 
publiques, d’accomplir toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès : 
- du ministre de l’économie, des finances et de la relance, tant que celui-ci sera membre 
du Gouvernement ;  
- des membres d u cabinet du ministre qui étaient en fonction en même temps que 
l’intéressé et qui occupent encore des fonctions publiques.