HATVP · Deliberation — 31 août 2021

 
 
 
 
Délibération n° 2021-158 du 31 août 2021 
(Résumé) 
 
Article 25 octies  – reconversion professionnelle – membre de cabinet ministériel (directeur 
adjoint du cabinet) – société du secteur de l ’eau – compatibilité avec réserves (risque 
déontologique) 
 
Un directeur adjoint du cabinet du ministre des solidarités et de la santé souhait ait rejoindre 
un groupe privé des secteurs de l’assainissement et de la production et de la distribution d’eau 
potable, en qualité de directeur de cabinet du président-directeur général du groupe. Au cours 
des trois dernières années, l’intéressé avait par ailleurs occupé un autre emploi de membre de 
cabinet, auprès de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, 
et un emploi au sein de la direction générale de la santé. 
 
Les informations portées à la connaissance de la Haute Autorité ont permis d’écarter le risque 
de prise illégale d’intérêts, au sens de l’article 432-13 du code pénal. 
 
En revanche, compte tenu, d’une part, des liens entre l es activités du groupe considéré et les 
politiques publiques en matière de santé, de recherche et d ’innovation et, d’autre part, des 
actions de représentation d’intérêts qu’un tel groupe réalise auprès des décideurs publics et en 
particulier des membres du Gouvernement et de leurs cabinets, la Haute Autorité a relevé un 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité des 
anciens services de l’intéressé. 
 
Dans ces conditions, l a Haute Autorité a rendu un avis de compatibilité, sous réserve que 
l’intéressé s’abstienne, pour une période de trois ans suivant la cessation de chacune des 
fonctions publiques concernées, d’accomplir toute démarche, y compris de représentation 
d’intérêts, auprès :  
- de la direction générale de la santé ; 
- de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l ’innovation et du  
ministre des solidarités et de la santé , tant que ceux- ci seront membres du 
Gouvernement ; 
- des personnes qui étaient membres en même temps que l’intéressé des cabinets de ces 
ministres et qui occupent encore des fonctions publiques.