HATVP · Deliberation — 14 avril 2020

 
 
Délibération n° 2020-64 du 14 avril 2020 
(Résumé) 
 
Article 25 octies  – Reconversion professionnelle / Responsable des systèmes d’information 
d’une collectivité territoriale / Chef de projet d’une société de télécommunications / Doute 
sérieux de l’autorité hiérarchique  – Incompatibilité (risque pénal) 
 
Le responsable des s ystèmes d’information d’une communauté de communes a souhaité 
rejoindre une société privée intervenant dans le secteur des télécommunications, en tant que 
chef de projet. 
 
L’agent public avait participé à certaines commissions d’appel d’offres de la collec tivité, en 
donnant un avis sur les offres présentées, dans le cadre de marchés publics pour lesquels une 
société du même groupe que celle qu’il entendait rejoindre s’était portée candidate et avait 
obtenu l’attribution des marchés considérés. 
 
La Haute Autorité, saisie dans le cadre de la procédure subsidiaire faisant intervenir le référent 
déontologue de la métropole, a émis un avis d’incompatibilité au regard du risque de prise 
illégale d’intérêts (article 432-13 du code pénal) relevé en l’espèce.