HATVPDeliberation
HATVP · Deliberation — 14 avril 2020
- ECLI
- HATVP:2020-64
- Date
- 14 avril 2020
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleReconversion professionnelle (agent) Responsable des systèmes d’information (SI) d’une collectivité territoriale / Chef de projet d’une société de télécommunications / Doute sérieux de l’autorité hiérarchique / Risque pénal Incompatibilité
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Texte intégral
Délibération n° 2020-64 du 14 avril 2020 (Résumé) Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Responsable des systèmes d’information d’une collectivité territoriale / Chef de projet d’une société de télécommunications / Doute sérieux de l’autorité hiérarchique – Incompatibilité (risque pénal) Le responsable des s ystèmes d’information d’une communauté de communes a souhaité rejoindre une société privée intervenant dans le secteur des télécommunications, en tant que chef de projet. L’agent public avait participé à certaines commissions d’appel d’offres de la collec tivité, en donnant un avis sur les offres présentées, dans le cadre de marchés publics pour lesquels une société du même groupe que celle qu’il entendait rejoindre s’était portée candidate et avait obtenu l’attribution des marchés considérés. La Haute Autorité, saisie dans le cadre de la procédure subsidiaire faisant intervenir le référent déontologue de la métropole, a émis un avis d’incompatibilité au regard du risque de prise illégale d’intérêts (article 432-13 du code pénal) relevé en l’espèce.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Date
- 14 avril 2020
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2020-64
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel