HATVP · Deliberation — 22 septembre 2020

 
 
Délibération n° 2020-171 du 22 septembre 2020 
(Résumé) 
 
Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Directrice de cabinet / Société du secteur des 
transports – Compatibilité avec réserves (risque déontologique) 
La directrice du cabinet du ministre de l’action et des comptes publics a souhaité rejoindre une 
société du secteur du transport, en partie détenue par l’Etat. L’intéressée s’est déportée de cette 
société durant tout l’exercice de ses fonctions  de cabinet et, plus généralement, du domaine 
d’activités dans lequel elle intervient.  
La Haute Autorité a émis un avis de compatibilité assorti de réserves visant à encadrer les 
futures relations professionnelles de l’intéressée avec certains responsables publics. Elle doit 
s’abstenir de toute relation professionnelle avec les services qui étaient placés sous l’autorité 
du ministre, les membres du cabinet du ministre qui étaient en fonctions en même temps qu’elle 
et le ministre concerné tant qu’il exercera des fonctions gouvernementales. Elle doit s’abstenir 
de toute action de représentation d’intérêts auprès des responsables publics avec lesquels elle 
entretenait des relations professionnelles dans le cadre de ses anciennes fonctions publiques.