HATVPDeliberation
HATVP · Deliberation — 8 septembre 2020
- ECLI
- HATVP:2020-167
- Date
- 8 septembre 2020
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleReconversion professionnelle (agent) Magistrat administratif / Risque pénal et déontologique Compatibilité avec réserves
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Texte intégral
Délibération n° 2020-167 du 8 septembre 2020 (Résumé) Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Magistrat administratif / Avocat – Compatibilité avec réserves (risque pénal et déontologique) Un magistrat administratif a souhaité entreprendre une activité libérale d’avocat, à titre individuel. La Haute Autorité a estimé qu’une telle activité comportait des risques de nature pénale et déontologique et a formulé des réserves. L’intéressé doit s’abstenir de prendre pour cliente toute entreprise privée à l’égard de laquelle il aurait accompli l’un des actes relevant de l’article 432- 13 du code pénal dans les trois années précédentes ; s’abstenir de représenter ou de conseiller toute personne ayant été partie dans une affaire sur laquell e il s’est prononcé dans les trois années précédentes ; s'abstenir de présenter des requêtes ou mémoires ou de paraître à l’audience devant son ancienne juridiction ; s'abstenir de toute relation professionnelle avec les membres de son ancienne juridiction.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Date
- 8 septembre 2020
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2020-167
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel