HATVP · Deliberation — 28 juillet 2020

 
 
Délibération n° 2020-141 du 28 juillet 2020 
(Résumé) 
 
Article 25 octies –  Reconversion professionnelle / Chargé du contrôle et du suivi des 
participations de l’État / Entreprise concurrente étrangère / Incompatibilité (risque pénal et 
risque déontologique) 
 
Un agent public chargé du suivi des participations de l’État au sein de l’Agence des 
participations de l’État a souhaité rejoindre une entreprise étrangère,  à la fois partenaire et 
concurrente de l’entreprise française dont l’agent assurait la surveillance. 
 
La Haute Autorité a émis un avis d’incompatibilité au regard du risque de prise illégale 
d’intérêts, sanctionné par l’article 432-13 du code pénal, susceptible d’être caractérisé, dans la 
mesure où l’agent public avait formulé des analys es sur un projet de coopération avec 
l’entreprise étrangère, et au regard du risque déontologique lié au caractère stratégique du 
secteur et à la nécessité de protéger l’indépendance de l’État français.