Cour de Cassation · cr — 26 janvier 2016

N° Y 15-86.837 F-N
 
 N° 599
 
 
 VD1
 26 JANVIER 2016
 
 
 DECHEANCE
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 
 -
 M. [I] [R],
 
 
 - contre l'arrêt n° 255 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et non justification de ressources, a prononcé sur la publicité des débats ; 
 
 - contre l'arrêt n° 256 de ladite chambre de l'instruction, en date du même jour, qui, dans la même information, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
 
 
 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 
 Attendu que M. [R] s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 16 novembre 2015 ;
 
 Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de ses pourvois par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
 Par ces motifs :
 
 CONSTATE la déchéance des pourvois ; 
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.