CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 28 octobre 1999

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A la fin de cette semaine, elle aura établi plus de 3   700 rapports sur le bien-fondé de requêtes soulevant, selon elle, des questions complexes de fait et de droit sur le terrain de la Convention.     Jusqu’au mois de novembre de l’année dernière, la Commission [2] était l’organe auprès duquel étaient introduites toutes les requêtes. Chacune d’elles, après un examen préliminaire, faisait l’objet d’une décision de recevabilité ou d’irrecevabilité. Lorsqu’une requête était déclarée recevable et qu’il était impossible de parvenir à un règlement amiable, la Commission rédigeait un rapport établissant les faits et exprimant un avis sur le bien-fondé de l’affaire. Elle avait entre autres pour tâche de conduire des missions d’enquête en dehors de Strasbourg lorsque les preuves écrites ne suffisaient pas à établir les faits   ; au cours de ces dernières années, elle a fréquemment procédé à de telles missions.     Les rapports étaient communiqués au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, organe exécutif de l’institution. Les affaires les plus importantes étaient alors déférées à la Cour européenne des Droits de l’Homme, qui siégeait à temps partiel.     A partir de la fin des années 80, l’augmentation rapide du nombre des requêtes présentées à la Commission a soumis à forte pression le système à deux degrés (Commission et Cour) imaginé par les auteurs de la Convention. En 1955, la Commission avait enregistré un total de 138 requêtes   ; en 1988 ce chiffre était passé à 1 009, et en 1997 à 4 750. C’est la raison pour laquelle le Protocole n° 11 à la Convention fut adopté, en vue de réformer le système en le remplaçant par une Cour unique fonctionnant à temps plein. Il est entré en vigueur le 1 er   novembre 1998. La Commission a toutefois continué à travailler jusqu’au 31   octobre 1999, pour traiter les requêtes (près de 500) qu’elle avait déjà déclarées recevables avant le 1 er   novembre 1998.   Le président de la Commission européenne des Droits de l’Homme, M.   Stefan   Trechsel, a déclaré   : «   La Commission a fait œuvre de pionnière pour la protection des droits de l’homme au niveau international. Sa force ne résidait pas seulement dans la qualité et le dévouement de ses membres, mais également dans l’étroite et amicale collaboration qu’elle avait su instaurer avec le personnel de son secrétariat, tout aussi qualifié et motivé. Ensemble, nous avons développé un fort esprit d’amitié et de responsabilité, qui a bénéficié à tous les justiciables en Europe.   »     Lors d’un dîner organisé pour rendre hommage au travail effectué par la Commission, le président de la Cour européenne des Droits de l’Homme, M.   Luzius Wildhaber, s’est quant à lui ainsi exprimé   : «   Le système de la Convention doit beaucoup à la Commission et à ses membres. Pendant de nombreuses années, la Commission a incarné le mécanisme de surveillance du respect de la Convention. Aussi a-t-elle écrit beaucoup des chapitres marquants de l’histoire de cet instrument. L’établissement des faits, les règlements amiables et, pour une large part, les questions de recevabilité étaient ses domaines de prédilection. Ce sont ceux où son action a été la plus visible et où son héritage sera le plus perceptible. Mais évidemment, l’influence de la Commission sur le développement de la jurisprudence relative aux dispositions normatives de la Convention a toujours été importante. Beaucoup des arrêts de principe prononcés par la Cour s’inspirent des avis de la Commission.   »   Contacts :     Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91 1   En 1998, la Commission comptait 32 membres et disposait d’un secrétariat de 100 agents permanents et 50 agents temporaires.