CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 8 mars 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s48F8B750 { font-size:8pt; display:none } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sACBC61AB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .sBFC49883 { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME [Note1]     [N°]   08.03.2001   Communiqué du Greffier   MESURE PROVISOIRE DANS L’   AFFAIRE PEÑAFIEL SALGADO c. ESPAGNE       La Cour européenne des Droits de l’Homme (4 ème Section) a examiné la demande que lui a présenté l’avocat de M. José Alejandro Peñafiel Salgado afin qu’elle indique au gouvernement défendeur des mesures provisoires en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour.   Le président en exercice de la quatrième section a décidé d’appliquer, le 12 février 2001, l’article 39 du règlement. Il a indiqué «   qu’il était souhaitable, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas procéder à l’extradition en transit du requérant vers l’Equateur avant la réunion de la chambre compétence qui se tiendra début mars 2001.   »   Selon l'article 39 § 1 :   "La chambre ou, le cas échéant, son président peuvent, soit à la demande d'une partie ou de toute autre personne intéressée, soit d'office, indiquer aux parties toute mesure provisoire qu'ils estiment devoir être adoptée dans l'intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure."   Le 15 février 2001, la quatrième section a décidé de proroger jusqu’au 8 mars 2001 la mesure provisoire indiquée.   Le 8 mars 2001, la quatrième section, au vu des commentaires fournis par le requérant sur les garanties apportées par le gouvernement espagnol, ainsi que sur les nouvelles assurances fournies par ce dernier quant à l’engagement du gouvernement équatorien relatif de respecter les droits fondamentaux de M. Peñafiel, une fois celui-ci extradé en Equateur, a décidé de lever ladite mesure.     Pour des informations complémentaires au sujet de la Cour, consulter son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91 [Note1]   Communiqué de presse général. Sauvegarder dans t:\gen\press\Court\fr\General\ et donner un nom.