CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 15 mai 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     351   15.5.2001   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE ORHAN c.   TURQUIE   Le mardi 15 mai 2001 à 9 h 30   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par Salih Orhan, ressortissant turc d’origine kurde né en 1955.   Résumé des faits   Le requérant affirme que, le 6 mai 1994, les soldats d’un important convoi militaire rassemblèrent les habitants du village de Deveboyu (également dénommé Adrok), Çağlayan, dans le Sud-Est de la Turquie, et leur donnèrent une heure pour évacuer leurs maisons. Selon lui, les soldats mirent alors le feu aux maisons du village, dont la sienne et celles de Hasan Orhan et Selim Orhan, ses frères.   Il affirme en outre que, le 7 mai 1994, Selim Orhan et d’autres villageois se rendirent à Kulp pour se plaindre de cet incident auprès du commandant de la gendarmerie du district de Kulp, qui donna aux villageois la permission de rester dans leur village pour faire leurs récoltes. Selon lui, le 24 mai 1994, les soldats revinrent au village. Selim et Hasan Orhan et Cezayir Orhan (le fils du requérant) se trouvaient encore à Deveboyu et les soldats les auraient obligés à leur servir de guide. Les trois hommes auraient été vus en vie pour la dernière fois dans le hameau de Gümüşsuyu sous la garde de ces soldats.   Griefs   Le requérant invoque notamment les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 24   novembre 1994. La Commission l’a déclarée recevable le 7 avril 1997 et a procédé à des auditions de témoins à Ankara en octobre 1999. L’affaire a été déférée à la Cour le   31 octobre 1999.     Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente, Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Josep Casadevall (Andorran), Boštjan Zupančič (Slovène), Rait Maruste (Estonien), juges, Feyyaz Gölcüklü (Turc), juge ad hoc ,   Volodymyr Butkevych (Ukrainien),   juge suppléant,   ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Münci Özmen , co-agent   et Hasan Mutaf , conseiller   ;   Requérant   :   Timothy Otty , conseil , Reyhan Yalçindağ , conseil   et Philip Leach , solicitor .   * * *   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin.