CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 17 octobre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sACBC61AB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s27E05001 { width:16.34pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     731   17.10.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE SOCIÉTÉ STRATÉGIES et COMMUNICATION ET LUC DUMOULIN c. LA BELGIQUE   Mardi 17 octobre 2000 à 9h00   HUIS CLOS   Les requérants   La première requérante, la Société Stratégies et Communication, société anonyme de droit belge, est une agence en communication institutionnelle et politique, qui a son siège à Bruxelles. Le second requérant, Luc Dumoulin, ressortissant belge né en 1954, est administrateur-délégué de cette société.     Résumé des faits   Le 24 avril 1996, des perquisitions eurent lieu au siège de la première requérante et au domicile de M. Dumoulin. Ces perquisitions furent opérées dans le cadre d'une instruction à charge de ce dernier pour des faits de faux en écriture, usage de faux et escroquerie commis dans le cadre de divers marchés publics conclus avec la Région de Bruxelles-Capitale et dont les péripéties furent régulièrement relatées par la presse.   Depuis les perquisitions, soit plus de quatre ans, le requérant aurait été interrogé par les services d’enquête de manière épisodique. A ce jour, il n'est toujours pas inculpé dans le cadre de ce dossier qui lui causerait un préjudice élevé. Il ne pourrait emporter aucun marché étant donné que sa société serait régulièrement montrée du doigt par la presse.     Griefs   Invoquant l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignent de la durée de la procédure pénale dirigée   contre le second requérant. Depuis le dépôt de la requête, l'instruction n'aurait pas beaucoup progressé. Les documents comptables n'auraient   pas été restitués. Par contre, au fil des mois, la société aurait perdu une bonne partie de sa clientèle au point que son chiffre d'affaires aurait chuté de façon vertigineuse depuis le mois d'avril 1996.   Les requérants se plaignent aussi du fait que les autorités judiciaires, pourtant bien informées du problème par leurs soins, n'ont pris aucune disposition pour remédier à la lenteur de l'instruction, ce qui les prive d'un droit de recours effectif pour corriger ou réparer les conséquences de la durée déraisonnable de la procédure pénale dirigée contre le second requérant. Ils invoquent sur ce point l'article 13 de la Convention (droit à un recours effectif), combiné avec son article 6.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 23   juillet 1997 et, le 1 er   novembre 1998, elle a été déférée à la Cour.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Loukis Loucaides (Cypriote), Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges , Willi Fuhrmann (Autrichien), Nicolas Bratza (Britannique), Kristaq Traja (Albanais), juges suppléants ,   ainsi que Sally Dollé, greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Jan Lathouwers, agent, Beatrix Vanlerberghe, conseillère   ;   Requérants   :   Michel Franchimont, Georges-Henri Beauthier, conseils   et Pierre Beyens, conseiller.     M. Dumoulin, assistera également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.