CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 14 juin 2000

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Le premier requérant réside à Londres, la seconde requérante à Madrid et la troisième dans le Buckinghamshire.   Résumé des faits   L’affaire concerne le statut des biens royaux grecs. Les requérants tirent grief de la loi n°   2215/1994, que le gouvernement grec a promulguée le 16 avril 1994 et qui est entrée en vigueur le 11 mai 1994. En vertu de l’article 2 de cette loi, l’Etat grec est devenu propriétaire des biens meubles et immeubles des requérants. La loi ne prévoit aucune indemnisation. Le 25   juin   1997, la Cour spéciale suprême a déclaré la loi n° 2215/1994 constitutionnelle, ce qui a rendu vaine toute autre tentative faite par les requérants pour obtenir une protection judiciaire de leurs droits patrimoniaux.   Griefs   Les requérants dénoncent la méconnaissance de leur droit au respect de leurs biens et de leur droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination à cet égard, au titre des articles 1 du Protocole n°   1 et 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 21   octobre 1994. Après avoir déclaré la requête en partie recevable, la Commission a adopté, le 21 octobre 1999, un rapport dans lequel elle formule à l’unanimité l’avis qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 et qu’il ne s’impose pas de rechercher s’il y a eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec cet article. Elle a porté l’affaire devant la Cour le 30   octobre 1999. Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Elisabeth Palm (Suédoise), Matti Pellonpää (Finlandais), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Gaukur Jörundsson (Islandais), Lucius Caflisch [2] (Suisse), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Jean-Paul Costa (Français), Willi Fuhrmann (Autrichien), Karel Jungwiert (Tchèque), Boštjan Zupančič (Slovène), Nina Vajić (Croate), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERY de Macédoine), Tudor Panţîru (Moldave), Egils Levits (Letton), Kristaq Traja (Albanais), juges , Georgios Koumantos (Grec), juge ad hoc , John Hedigan (Irlandais), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Anatoli Kovler (Russe), juges suppléants ,   ainsi que Maud de Boer-Buquicchio , greffière adjointe.   Représentants des parties   Gouvernement   :   Phokion Georgakopoulos , Michael Apessos , Kyriaki Grigoriou , agents en exercice ,   David Pannick Q.C., Dinah Rose , Dimitrios Tsatsos , Nikolaos Alivizatos , conseils, Charis Pampoukis , George Katrougalos , Elias Kastanas , Petros Liakouras, conseillers   ;   Requérants   :   Lord Lester , QC, John Bravos , Monica Carss-Frisk , Nathene Arnaoutis ,   Apostolos Georgiades , Angeliki Georgiades , conseils.   L’ex-roi de Grèce et sa famille assisteront eux aussi à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme, F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin. [2] Juge élu au titre du Liechtenstein.