CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 3 mars 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s42A0AEC7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sF9C0A319 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sD35C6159 { width:1.54pt; display:inline-block } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     124   3.3.1999   Communiqué du greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE SÜREK (n° 3) c.   TURQUIE   Mercredi 3 mars 1999 à 14 h 30     Le requérant     L’affaire concerne une requête (requête n°   24735/94) introduite par Kamil Tekin Sürek, ressortissant turc né en 1957 et domicilié à Istanbul. A l'époque des faits, M. Sürek était l'éditeur de la revue hebdomadaire Haberde Yorumda Gerçek (Nouvelles et commentaires : la vérité), publiée à Istanbul.   Résumé des faits     M. Sürek fut inculpé en vertu de l'article 8 de la loi de 1991 sur la lutte contre le terrorisme pour avoir diffusé de la propagande contre l'indivisibilité de l'Etat en publiant dans le numéro de la revue du 9 janvier 1993 un point de vue faisant référence au "Kurdistan" et décrivant les actions du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) comme s'inscrivant dans le cadre de la "lutte de libération nationale". La cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul reconnut le requérant coupable et le condamna à une amende le 27 septembre 1993. La Cour de cassation le débouta le 10   décembre 1993.   Griefs     Le requérant se plaint de ce que sa condamnation constitue une ingérence injustifiée dans son droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, et d'avoir été privé d'un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, au mépris de l'article 6 § 1 de la Convention.   Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 18 juillet 1994. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le 13 janvier 1998, un rapport formulant l’avis qu’il n'y a pas eu violation de l’article   10 (trente et une voix contre une) mais qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (trente et une voix contre une). La Commission a déféré l'affaire à la Cour le 17 mars 1998.   Composition de la Cour     Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été transmise à la Grande Chambre de la nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme à la date d’entrée en vigueur du Protocole, le 1 er   novembre 1998. Elle sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante :   Luzius Wildhaber   (Suisse), président , Elisabeth Palm   (Suédoise), Antonio Pastor Ridruejo   (Espagnol), Giovanni Bonello   (Maltais), Jerzy Makarczyk   (Polonais), Pranas Kūris   (Lituanien), Jean-Paul Costa   (Français), Françoise Tulkens   (Belge), Viera Strážnická   (Slovaque), Marc Fischbach   (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych   (Ukrainien), Josep Casadevall   (Andorran), Hanne Sophie Greve   (Norvégienne), András Baka   (Hongrois), Rait Maruste   (Estonien), Snejana Botoucharova   (Bulgare), juges , Feyyaz Gölcüklü (Turc), juge ad hoc , Kristaq Traja   (Albanais), Lucius Caflisch   (Suisse) [1] , Willi Fuhrmann   (Autrichien), juges suppléants ,   ainsi que Paul Mahoney greffier adjoint et Maud de Boer-Buquicchio , greffière adjointe .   Représentants des parties   Government:   Durmuş Tezcan , agent , et Deniz Akçay , co-agent , Bilal Çalışkan , Gülhan Akyüz , Alev Günyakti , Fırat Polat , Ayşen Emüler , Işık Batmaz Keremoğlu , Basri Yildiz , et Yaşar Özbek , conseillers ;   Requérant :   Semih Mutlu , avocat au barreau d'Istanbul, conseil .     Le requérant, M. Sürek , assistera également à l'audience.     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     Le greffier rappelle que le règlement de la Cour le charge de répondre, dans les limites de la discrétion attachée à ses fonctions, aux demandes de renseignements concernant l’activité de la Cour, notamment à celles de la presse.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F - 67075 Strasbourg Cedex Contact : Roderick Liddell Téléphone : (0)3 88 41 24 92 ; télécopieur : (0)3 88 41 27 91 [1] Juge élu au titre du Liechtenstein.