CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 15 juin 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .sC8DB3A12 { width:382.75pt; display:inline-block } .s9E7DF94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:12pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s9F2A5D62 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sD865719B { width:28.63pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sE5629BFF { width:35.93pt; display:inline-block } .s42A0AEC7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sE0D34C67 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold; font-style:italic } .s1F6AC3E7 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s85016119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:11pt } COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME       331 15.6.99 Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE ŠPAČEK, S.R.O.c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE   Mardi, 15 juin 1999 à 9 h     La société requérante     L’affaire concerne une requête (requête n°   26449/95) introduite par une société à responsabilité limitée, enregistrée selon le droit tchèque et dont le siège social est à Prague.   Résumé des faits   En 1991, Špaček SW, prédécesseur de la société requérante, tenait ses comptes selon une comptabilité en partie simple, conformément à la loi sur les activités des entreprises privées et au règlement sur la comptabilité d’entreprises publié dans le bulletin financier n°   5 du ministère des Finances. Le 1 er janvier 1992, Špaček SW passa à la comptabilité en partie double. En novembre 1992, cette société cessa d’exister et se constitua alors la société requérante, Špaček, s.r.o. En avril 1993, celle-ci fut requise de s’acquitter d’un impôt complémentaire sur le revenu de 385 600 couronnes tchèques (CZK), y inclus une pénalité de 37 200 CZK, car elle n’avait pas augmenté l’assiette fiscale pour l’exercice fiscal 1991 comme l’exige le règlement sur les procédures de passage de la comptabilité en partie simple à la comptabilité en partie double, publié dans le bulletin financier n°   6/7.   Griefs     La société requérante allègue que les décisions des autorités tchèques d’imposer un impôt complémentaire de 385 600 CZK ont violé le droit que lui garantit l’article 1 du Protocole n°   1 à la Convention. Selon ces décisions en effet, le requérant était censé se conformer aux règles sur la comptabilité des entreprises privées et à la réglementation applicable pour passer de la comptabilité en partie simple à la comptabilité en partie double, laquelle n’a jamais été publiée ni annoncée au Journal officiel et n’a jamais, au dire de la requérante, acquis la qualité de «   loi   » contraignante au sens de l’article 1 du Protocole n°   1 à la Convention.   Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 22 novembre 1994.     La Commission l’a déclarée recevable 14 octobre 1996.     La Commission a tenté de parvenir à un règlement amiable, conformément à l’ancien article 28 §   1 de la Convention. Aucun règlement n’ayant été conclu, elle a établi, conformément à l’ancien article 31 §   1 de la Convention, un rapport qu’elle a adopté le 15 avril 1998. Dans ce rapport, transmis au Comité des Ministres le 27 octobre 1998, elle formule l’avis, par vingt-cinq voix contre deux, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole n°   1 à la Convention. Le 2 novembre 1998, la Commission a décidé de saisir la Cour.   Composition de la Cour     L’affaire sera examinée par une chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président Pranas Kūris (Lithuanien), Françoise Tulkens (Belge), Willi Fuhrmann (Autrichien), Karel Jungwiert (Tchèque), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), juges   Ainsi que Sally Dollé, greffière de section   Représentants des parties   Gouvernment   :   Emerich Slavík , agent       Alois Dvořák , conseil       Alice Svobodová , conseil       Yann Lemieux , conseil       Antonín Jeřábek , conseiller   Société requérante   :   Bohuslav Mazourek , conseil       Jiří Svoboda , juriste     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F - 67075 Strasbourg Cedex Contact: Roderick Liddell Téléphone: (0)3 88 41 24 92; télécopie: (0)3 88 41 27 91; ou: Emma Hellyer Téléphone: (0)3 90 21 42 15.     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 a été instituée une Cour permanente, qui remplace le système initial à deux degrés d’une Cour et d’une Commission européennes des Droits de l’Homme fonctionnant à temps partiel.