CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 21 septembre 1999

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Ingénieur des travaux publics de profession, il était président du conseil d’administration et directeur général d’EDOK, une société à responsabilité limitée partenaire de la joint venture EDOK-ETER.   Résumé des faits     Le requérant démissionna du conseil d’administration d’EDOK avant la faillite et la dissolution de celle-ci. Toutefois, en vertu de la loi n° 542/1977, telle qu’interprétée par le Conseil d’Etat, M. Klavdianos fut tenu responsable du paiement des impôts de la société sur son patrimoine personnel   ; une ordonnance de saisie de sa maison fut donc rendue. La procédure, ouverte en septembre 1986, est toujours pendante.   Griefs     Le requérant allègue que la saisie de sa maison pour assurer le paiement d’une dette de son ancienne société, de laquelle il avait démissionné avant sa dissolution s’analyse en un traitement dégradant et porte atteinte à son droit au respect de ses biens, en violation des articles 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et 1 du Protocole n° 1. Il prétend également avoir fait l’objet d’une discrimination fondée sur la nationalité, contraire à l’article 14 de la Convention.     En outre, le requérant se plaint d’avoir dû rester en fonction contre son gré, malgré sa démission. Il se réfère à l’interprétation de l’article 10 de la loi n° 542/1977 donnée par le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe   : s’agissant du paiement des dettes fiscales d’une société grecque à responsabilité limitée, il y a lieu de considérer que son directeur démissionnaire reste en place jusqu’à la prise de fonction de nouveaux dirigeants. Selon l’intéressé, cela équivaut à un travail forcé ou obligatoire interdit par l’article 4 § 2 de la Convention.     Enfin, il se plaint de ce que sa cause n’ait pas été entendue dans un délai raisonnable, au mépris de l’article 6 § 1 de la Convention.       Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 25 novembre 1997. Le 1 er novembre 1998, suite à l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 de la Convention, l’affaire fut communiquée à la Cour.     L’audience devant la Cour porte sur la recevabilité et le fond de la requête. Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. La décision sur la recevabilité de la requête sera prononcée ultérieurement.   Composition de la Cour     L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Christos Rozakis (Grec) Jean-Paul Costa (Français), Loukis Loucaides (Cypriote), Pranas Kūris (Lituanien), Willi Fuhrmann (Autrichien), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), juges , Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), Kristaq Traja (Albanais), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges suppléants ,   ainsi que Sally Dollé, greffière de section .   Représentants des parties   Pour le Gouvernement   :     Mihaïl Apessos , agent ,   Konstantinos Georgiadis , conseiller   ;   Pour le requérant   :   Nikos Alivizatos, conseil,   Nikos Stavropoulos ,   Georgios Daoutis ,   Eleousa Kiousopoulou , conseillers .     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Cour et la Commission européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.