CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 26 octobre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sD1A9A2F7 { margin-top:0pt; margin-left:85.5pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.5pt; text-align:justify } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s4598CDF { width:70.9pt; display:inline-block } .sB70F9E4 { width:1.1pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     579   26.10.1999   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE KHAN c. ROYAUME-UNI   Le mardi 26 octobre 1999 à 9 heures       Le requérant   L’affaire concerne une requête (requête n° 35394/97) introduite par un ressortissant britannique, Sultan Khan, né en 1957 et résidant à Sheffield .     Résumé des faits   Accusé de trafic de drogue sur la base de preuves obtenues au moyen d’un dispositif d’écoute secret installé par la police, le requérant plaida coupable. Il fit appel de sa condamnation, estimant que l’enregistrement sur bande magnétique n’aurait pas dû être retenu comme preuve à charge. La Chambre des lords constata qu’aucune règle sur la protection de la vie privée n’interdisait pareil enregistrement et considéra que, même si les circonstances de l’enregistrement avaient pu enfreindre l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit au respect de la vie privée et familiale), le juge avait la faculté d’admettre ou non les preuves ainsi recueillies. La Chambre des lords confirma que le juge n’avait pas outrepassé sa marge de manœuvre en décidant d’accueillir les preuves.   Griefs   Le requérant se plaint de ce que des preuves enregistrées sur bande magnétique avaient été obtenus au mépris de l’article 8 de la Convention, faute de base adéquate en droit interne. Il avance également que l’utilisation de l’enregistrement, obtenu en violation de l’article 8, a rendu son procès inéquitable, en violation de l’article 6 de la Convention. Enfin, il affirme que son droit à un recours effectif garanti par l’article 13 a été méconnu car la juridiction interne aurait dû prendre en compte le fait que les preuves avaient été obtenues de manière contraire à l’article 8.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 1 er   janvier 1997. L’affaire a été transmise à la Cour européenne des Droits de l’Homme le 1 er   novembre 1998 et déclarée recevable le 20 avril 1999.   L’audience devant la Cour porte sur le fond de la requête. Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Nicolas Bratza (Britannique), Loukis Loucaides (Cypriote), Pranas Kūris (Lituanien), Willi Fuhrmann (Autrichien), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), juges , Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges suppléants ,     ainsi que Sally Dollé , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Chris Whomersley , agent ; Lord Williams of Mostyn, Attorney General ; Jonathan Crow, conseil ; Rowena Collins-Rice , Kristin Jones , conseillères   ;   Requérant   :   Ben Emmerson , Keir Starmer , conseils ; John Dickinson , solicitor .           M. Khan sera également présent à l’audience.     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     ***     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.