CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 19 novembre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sD8D7341E { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .sB8BC1D85 { width:347.3pt; display:inline-block } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s4EFA44C1 { margin-top:0pt; margin-left:184.3pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-155.95pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sEDC5336B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:12pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     755   19.11.1998   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE MATTHEWS c.   ROYAUME UNI   Le jeudi, 19 novembre 1998 à 9 h 30     La requérante     L’affaire concerne une requête introduite par Mme Denise Matthews, habitante de Gibraltar née en 1975.   Résumé des faits     En avril 1994, la requérante sollicita son inscription sur les listes électorales pour Gibraltar, dans la perspective des élections au Parlement européen. On lui répondit que Gibraltar avait été exclu desdites élections et qu'en conséquence elle n’y pourrait voter.   Griefs     La requérante se plaint de n’avoir pas pu voter aux élections au Parlement européen de 1994. Elle allègue une violation de l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention, qui prévoit des élections libres permettant d’assurer «   le choix du corps législatif   ». Elle soutient également qu’elle a été victime d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention puisqu’en sa qualité de ressortissante britannique elle a le droit de voter aux élections au Parlement européen ailleurs dans la Communauté européenne mais s’est vu refuser ce droit à Gibraltar.   Procédure     La Commission européenne des Droits de l’Homme a été saisie de la requête le 18 avril 1994. Après l'avoir déclarée recevable, elle a adopté, le 20 octobre 1997, un rapport formulant l’avis qu’il n'y a eu violation ni de l’article   3 du Protocole n° 1 (11 voix contre 6), ni de l’article 14 de la Convention (12 voix contre 5). Elle a déféré l’affaire à l’ancienne Cour le 26 janvier 1998.   Composition de la Cour     Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été transmise à la Grande Chambre de la nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole. Elle sera examinée par ladite formation de la Cour, qui siégera dans la composition suivante :   Luzius Wildhaber (Suisse, président ), Elisabeth Palm (Suédoise, vice-présidente ), Luigi Ferrari Bravo (Italien), Gaukur Jörundsson (Islandais), Georg Ress (Allemand), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Jean-Paul Costa (Français), Willi Fuhrmann (Autrichien), Karel Jungwiert (Tchèque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Margarita Tsatsa-Nikolovska (LERYdeMacédoine), Tudor Pantiru (Moldave), Kristaq Traja (Albanais), Sir John Freeland (Britannique, juge ad hoc ), juges Lucius Caflisch (Suisse), Egils Levits (Letton), Pranas Kūris (Lituanien) juges suppléants ,   ainsi que Paul Mahoney , greffier adjoint et Maud de Boer - Buquicchio , greffière adjointe .   Représentants des parties   Gouvernement   : M. M. Eaton , agent   ; M. D. Anderson , conseil   ; Mme D. Collins , Mme C. Power , conseillers.   Requérante   : M. M. Llamas , M. L. Baglietto , conseils ; M.   R.   Benzaquen , Unité de soutien législatif, gouvernement de Gibraltar, conseiller.     La Commission est représentée par Jean-Claude Soyer , assisté par Marie-Thérèse Schoepfer .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     Le greffier rappelle que le règlement de la Cour le charge de répondre, dans les limites de la discrétion attachée à ses fonctions, aux demandes de renseignements concernant l’activité de la Cour, notamment à celles de la presse.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contact : Roderick LIDDELL Téléphone : (0)3 88 41 24 92 ; télécopieur : (0)3 88 41 27 91