CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 31 mai 2001

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Italie, Castelli c. Italie et Kortak c.   Turquie sont définitifs [1] ).   Section 2     Règlements amiables Dans les deux affaires suivantes, les requérants, tous deux ressortissants italiens, se plaignent de l’impossibilité prolongée où ils se sont trouvés, faute de l’assistance de la police, de recouvrer la possession de leur appartement ainsi que de la durée de la procédure d’expulsion. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit d’obtenir dans un délai raisonnable une décision sur des droits de caractère civil) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention (protection de la propriété). Les affaires ont été rayées du rôle après des règlements amiables aux termes desquels les intéressés doivent percevoir les sommes suivantes, libellées en lires italiennes (ITL), pour dommage matériel et moral et pour frais et dépens. (Le premier arrêt n’existe qu’en anglais et le second qu’en français.)   1)     Colangelo c. Italie (n° 29671/96)   29 215 285 ITL près de huit ans et neuf mois pour expulser le locataire [2] 2)     Castelli c. Italie (n° 30920/96)   35 000 000 ITL 14 ans, sept mois et 21 jours [3]   3)     Kortak c. Turquie (n° 34499/97)   Règlement amiable Mehmet Ali Kortak, ressortissant turc, se plaint sous l’angle de l’article 5 § 3 (droit d’être aussitôt traduit devant un juge), de la durée excessive de sa garde à vue, pendant laquelle il n’a pas été traduit devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé doit percevoir à titre gracieux 30 000 francs français pour dommage matériel et moral et pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Section 4     Violation de l’article 6 § 1 Dans les deux affaires suivantes, les requérants, tous deux ressortissants finlandais, se plaignent sur le terrain de l’article 6 § 1 de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable en raison de la non-communication d’avis obtenus d’office dans le cadre de procédures administratives.   Dans ces deux affaires, la Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et octroie aux requérants les sommes suivantes, libellées en marks finlandais (FIM). (Les arrêts n’existent qu’en anglais.)   4)     K.S. c. Finlande (n° 29346/95)   5 000 FIM pour dommage moral   1 000 FIM pour frais et dépens   5)     K.P. c. Finlande (n° 31764/96)   15 000 FIM pour dommage moral   6)     Metzger c. Allemagne (n° 37591/97)   Violation de l’article 6 § 1 Günther Metzger, ressortissant allemand vivant à Darmstadt, se plaint de la durée de la procédure pénale (un peu plus de neuf ans) à laquelle il était partie.   La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et alloue au requérant 10 000 marks allemands (DEM) pour dommage moral et 15 000 DEM pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   * * *   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] La durée indiquée est calculée à compter de la date d’expiration du bail. [3] La durée indiquée est calculée à partir de la date de signification de l’arrêté d’expulsion au locataire.