CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 19 avril 2001

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Slovaquie (requête n ° 32686/96) [1]   Violation de l’article 10   Vladimir Marônek, ressortissant slovaque, se plaignait d’avoir été condamné à verser, à l’issue d’une procédure en diffamation, une indemnité équivalente à 25 fois le salaire mensuel moyen à l’époque (200 000 couronnes slovaques (SKK), plus 11 652,50 SKK de frais).   L’affaire concerne l’impossibilité où le requérant s’est trouvé d’entrer en possession d’un studio d’Etat qui lui avait attribué, occupé par A. Le 8 novembre 1991, le quotidien Smena publia un article sur la question et, le 5 février 1992, le requérant écrivit une lettre ouverte au Premier ministre, à la suite de quoi lui-même et le journal furent attaqués en diffamation par A. et sa femme H., procureur de la République. Le requérant allègue que son droit à la liberté d’expression a été violé, que les tribunaux n’ont pas tenu compte des éléments prouvant la véracité de ses déclarations et que l’indemnité qu’il a été condamné à verser était excessive.   La Cour européenne des Droits de l’Homme constate que la lettre du requérant n’avait pas uniquement pour but de résoudre son problème personnel mais qu’il y invitait les personnes se trouvant dans une situation similaire à se joindre à son action. Il faisait valoir, apparemment avec bonne foi, qu’il importait de résoudre ce problème afin de renforcer l’état de droit dans une jeune démocratie et de soulever des questions d’intérêt général susceptibles de peser sur la politique du logement à un moment où les appartements d’Etat étaient sur le point d’être dénationalisés. Prises globalement, ses déclarations ne paraissent pas exagérées et les événements qu’il citait avaient pour la plupart déjà été rendus publics dans l’article de Smena .   De surcroît, ce qui revêt encore plus d’importance, la Cour constate un décalage entre les mesures dénoncées et le comportement qu’elles étaient censées corriger. En particulier, les motifs invoqués par les tribunaux internes n’apparaissent pas suffisants pour justifier le montant relativement élevé de l’indemnité accordée aux demandeurs. Il n’y a donc pas de relation raisonnable de proportionnalité entre les mesures prises par les tribunaux internes et le but légitime poursuivi.   La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et octroie au requérant 221 522 SKK pour dommage matériel, somme correspondant à l’indemnité et aux dépens qu’il avait versés à A. et H., plus les frais de la procédure d’exécution qu’il pourrait avoir à payer ainsi que 20 070 SKK pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais.     Règlements amiables Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de l’impossibilité prolongée où ils se sont trouvés – en raison du défaut d’assistance de la police – de rentrer en possession de leurs logements, ainsi que de la durée des procédures d’expulsion (les durées indiquées ci-dessous sont calculées à partir de la date d’expiration du bail, sauf indication contraire). Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit d’obtenir une décision sur des droits de caractère civil dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Les affaires ont été rayées du rôle après des règlements amiables aux termes desquels les intéressés doivent percevoir les sommes suivantes en lires italiennes (ITL) pour dommage moral et matériel et pour frais et dépens. Les arrêts n’existent qu’en anglais.   2)     Tarducci c. Italie (n° 31460/96)   50 000 000 ITL plus de huit ans et huit mois pour expulser le locataire 3)     D.L. et M.A. c. Italie (n° 31926/96)   35 000 000 ITL chacun environ dix ans   (2 requérants) 4)     L.M.G. c. Italie (n° 32655/96)   30 000 000 ITL plus de onze ans et trois mois [*] 5)     M.P. et autres c. Italie (n° 32664/96)   65 000 000 ITL plus de dix-sept ans et trois mois – procédure toujours pendante 6)     Gefima Immobiliare s.r.l. c. Italie (n° 33943/96)   80 000 000 ITL plus de seize ans et cinq mois*     Règlements amiables Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent sur le terrain de l’article 6 § 1 de la durée de la procédure civile à laquelle ils étaient parties. Dans l’affaire Bánošová c.   Slovaquie , la procédure a duré dix ans et cinq mois, tandis que l’affaire Čapčíková c.   Slovaquie a connu trois procédures qui ont duré respectivement six ans et six mois, huit ans et six mois et près d’un an. Les affaires ont été rayées du rôle après des règlements amiables aux termes desquels les intéressés doivent percevoir les sommes suivantes pour dommage moral et matériel et pour frais et dépens. Les arrêts n’existent qu’en anglais.   7)     Bánošová c. Slovaquie (n° 38798/97)   125 000 SKK 8)     Čapčíková c. Slovaquie (n° 38853/97)   200 000 SKK   * * * * * * *   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.   [*] La durée indiquée est calculée à partir de la date de la signification de l’assignation au locataire.