CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 26 septembre 2000

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Pays-Bas   (requête n ° 25989/94)   Violation de l’article 6 § 1   Adrianus van Vlimmeren et Petrus van Ilverenbeek, ressortissants néerlandais, dénonçaient la durée – plus de neuf ans – de la procédure civile en dommages-intérêts concernant un projet de remembrement de terres à laquelle ils étaient parties. La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et rejette la demande de satisfaction équitable émanant des requérants. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   Section 3   2)     Biba c. Grèce (n ° 33170/96) [1]   Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c)   Shpetim Biba, ressortissant albanais condamné pour meurtre à la réclusion criminelle à perpétuité, se plaignait de ne pas avoir eu accès à la Cour de cassation parce qu’il n’a pas bénéficié de l’assistance judiciaire et n’avait pas les moyens de rémunérer un défenseur. La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à l’assistance d’un défenseur) et alloue au requérant 3 000 000 drachmes grecs (GRD) pour dommage moral et 1 500 000 GRD pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.   3)     J.B. c. France (n ° 33634/96) 1   Violation de l’article 6 § 1   J.B., ressortissant français, maintenant décédé, dénonçait la durée d’une procédure administrative – près de douze ans – à laquelle il était partie dans le cadre d’un contrôle fiscal. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 40   000   FRF pour dommage moral. L’arrêt n’existe qu’en français.   4)     Guisset c. France (n ° 33933/96)   Violation de l’article 6 § 1   Jean-Claude Guisset, ressortissant français et ambassadeur de France auprès des Emirats arabes unis de 1977 à 1982, dénonçait la durée de la procédure pénale dirigée contre lui – sept ans et dix mois – et l’absence de publicité des débats devant la Cour de discipline budgétaire et financière, après avoir été accusé de mauvaise gestion financière. La Cour dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 en ce qui concerne l’absence d’audience publique devant la Cour de discipline budgétaire et financière et, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de cette disposition concernant la durée de la procédure. Par cinq voix contre deux, elle alloue au requérant 100 000 FRF pour dommage moral et 40 000 FRF pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.   5)     Oldham c. Royaume-Uni (n ° 36273/97) 1   Violation de l’article 5 § 4   Eric Oldham, ressortissant britannique condamné pour meurtre à la réclusion criminelle à perpétuité, se plaignait de ce que le délai de deux ans écoulé entre les deux contrôles effectués par la commission de libération conditionnelle était excessif. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 (droit de voir un tribunal statuer à bref sur la légalité de la détention) et alloue au requérant 1 000 GBP pour dommage moral et 500 GBP moins 4 100 FRF pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   6)     Donati c. France (n ° 37989/97)   Radiation du rôle   Max et Eliane Donati, ressortissants français, se plaignaient au titre de l’article 6 § 1 de la durée de la procédure civile – plus de cinq ans et six mois – à laquelle ils étaient parties concernant le remboursement avec intérêt d’un prêt pour lequel ils s’étaient portés caution. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel les requérants doivent percevoir la somme de 50 000 FRF, tous chefs de préjudice confondus. L’arrêt n’existe qu’en français.   7)     Perié c. France (n ° 38701/97)   Radiation du rôle   Jean Perié, ressortissant français, se plaignait au titre de l’article 6 § 1 de la durée de la procédure civile – plus de six ans – à laquelle il était partie concernant le non-paiement d’un prêt bancaire par sa compagnie d’assurance en raison de son incapacité de travail. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel le requérant doit percevoir 20   000 FRF, tous chefs de préjudice confondus. L’arrêt n’existe qu’en français.   8)     Camilla c. France (n ° 38840/97)   Radiation du rôle   Antoine et Marie-Lucie Camilla, ressortissants français, se plaignaient au titre de l’article 6 §   1 de la durée de la procédure civile – plus de cinq ans et six mois – à laquelle ils étaient parties concernant l’achat d’un terrain. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel les requérants doivent percevoir 10 000 FRF, tous chefs de préjudice confondus. L’arrêt n’existe qu’en français.   9)     Garcia c. France (n ° 41001/98) 1   Violation de l’article 6 § 1   Joseph-Gilbert Garcia, ressortissant français, se plaignait de la durée de la procédure administrative – six ans – à laquelle il était partie concernant le refus de renouveler une autorisation de fermeture tardive pour une discothèque. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 40 000 FRF pour dommage moral et 12 200 FRF. L’arrêt n’existe qu’en français.   10)     Dagorn c. France (n ° 42175/98) 1   Violation de l’article 6 § 1   Jean-Jacques Dagorn, ressortissant français, se plaignait de la durée de la procédure administrative – six ans et huit mois – à laquelle il était partie concernant le refus d’un organisme public (la COTOREP) de l’employer en raison de son handicap. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 30 000 FRF pour dommage moral et 15 000 FRF pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.   * * *   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.