CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 29 juin 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s85016119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:11pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s11AD46B1 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s8A8021FF { width:50.48pt; display:inline-block } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s1D88E995 { width:7.81pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s7A5A2521 { font-family:Arial; font-size:10pt; font-weight:bold; font-style:italic } .s2CE7C1B9 { font-family:Arial; font-size:10pt; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   486   29.6.2000   Communiqué du Greffier   ARRÊT DANS L’AFFAIRE SABEUR BEN ALI   c. MALTE   La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué aujourd’hui par écrit un arrêt dans l’affaire suivante   :   Section 2   Sabeur Ben Ali c. Malte [1] (Requête n° 35892/97)   Violation article 5 §§ 3 et 4   Ben Nasr Sabeur Ben Ali, ressortissant tunisien né en 1976 et résidant actuellement à Sousse en Tunisie, se plaignait d’une violation de l’article 5 §§ 3 et 4 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit à la liberté et à la sûreté).   Le requérant fut arrêté à Malte le 17 mars 1995 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Le 19 mars 1995, il comparut devant un magistrat aux fins de son inculpation. En application de l’article 27 de l’ordonnance sur les drogues dangereuses, il fut placé en détention provisoire en attendant l’issue de l’instruction. A la clôture de celle-ci, le 4   avril 1995, il fut renvoyé en jugement. Le 1 er août 1996, un magistrat écarta sa demande de mise en liberté provisoire. Le 5 février 1997, le requérant fut acquitté et élargi.   La Cour européenne des Droits de l’Homme estime que la comparution du requérant devant le magistrat le 19 avril 1995 n’était pas de nature à assurer le respect de l’article 5 § 3 de la Convention car le juge n’était pas habilité à contrôler automatiquement le bien ‑ fondé de la détention. La Cour a en outre examiné la jurisprudence des tribunaux internes relative à l’article 137 du code pénal ainsi que la durée habituelle des procédures devant ces juridictions portant sur l’application de l’article5 § 4 de la Convention, qui est intégrée au droit maltais. La Cour considère qu’il n’a pas été démontré que pendant sa détention provisoire le requérant disposait d’une voie de recours pour contester la légalité de sa détention.   La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 5 §§ 3 et 4 de la Convention et alloue au requérant 1 000 livres maltaises (MTL) pour préjudice moral et 900 MTL pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.