CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 27 avril 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sBFC49883 { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s1C3491D { width:31.88pt; display:inline-block } .sFBB59CF6 { width:109.08pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC70B85C6 { width:24.78pt; display:inline-block } .sC16FD44C { width:118.83pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sF9FDB765 { width:100.81pt; display:inline-block } .sF59B0FE4 { width:102.19pt; display:inline-block } .s9BE01AB8 { width:100.84pt; display:inline-block } .s61CB0487 { width:46.17pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     291   27.4.2000   Communiqué de presse du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE     La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les six arrêts de chambre suivants, qui concernent les Pays-Bas et l’ Italie .   Section 1   1)   Aspichi Dehwari c. Pays-Bas (n° 37014/97)   Radiation   Mahammad Rahim Aspichi Dehwari, ressortissant iranien né en 1959 et domicilié à Leusden (Pays-Bas), prétendait être un opposant actif au régime iranien depuis 1977. Le 19   janvier   1995, il demanda l’asile et un permis de séjour aux Pays-Bas, au motif que son expulsion vers l’Iran l’exposerait à un risque sérieux d’être torturé, voire tué, sans jugement ou à la suite d’un procès inéquitable. Sa demande fut rejetée. Il saisit alors les tribunaux néerlandais qui écartèrent son recours, estimant qu’il n’avait pas prouvé être un important militant et qu’il ne courait donc pas un risque réel d’être soumis à une peine ou à un traitement inhumain ou dégradant.   Le requérant alléguait la violation des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture) et 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme ainsi que de l’article 1 du Protocole n° 6 (abolition de la peine de mort).   La Cour constate que le requérant a obtenu un permis de séjour et ne souhaite plus poursuivre la procédure. Toutefois, eu égard à ses responsabilités au regard de l’article 37 § 1 in fine de la Convention, elle peut poursuivre l’examen de la requête si le respect des droits de l’homme l’exige. Cependant, tel n’est pas le cas en l’espèce et la Cour décide, à l’unanimité, de rayer l’affaire du rôle. Les parties ont conclu un accord concernant les frais et dépens.   L’arrêt n’existe qu’en anglais.   Section 2   2)   Pepe c. Italie (n° 30132/97)   Violation de l’article 6 § 1   Umberto Pepe, ressortissant italien né en 1945 et domicilié à Frosinone, dénonçait la durée –   quatre ans et deux mois   – de la procédure pénale diligentée à son encontre. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et accorde au requérant la somme de 12 000 000 lires italiennes (ITL) pour préjudice moral (arrêt en français).     3)   Starace c. Italie (n° 34081/96)   Violation de l’article 6 § 1   Andrea Starace, ressortissant italien, dénonçait la durée –   plus de sept ans et sept mois   – de la procédure pénale diligentée à son encontre. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et octroie au requérant 14   000   000   ITL pour préjudice moral et 5   000   000   ITL pour frais et dépens (arrêt en anglais).   4)   Rotondi c. Italie (n° 38113/97)   Violation de l’article 6 § 1   Tommaso Rotondi, ressortissant italien, dénonçait la durée de la procédure civile à laquelle il était partie –   plus de un an et huit mois   pour la partie de l’instance examinée par la Cour. La Cour dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et accorde au requérant 5   000   000   ITL pour préjudice moral (arrêt en français).   5)   Bertozzi c. Italie (n° 39883/98)   Violation de l’article 6 § 1   Guido Bertozzi, ressortissant italien, dénonçait la durée –   plus de quinze ans   – de la procédure civile à laquelle il était partie. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6   §   1 et accorde au requérant 40   000   000   ITL pour préjudice moral et 5   000   000   ITL pour frais et dépens (arrêt en français).   6)   S.A.GE.MA S.N.C. c. Italie (n° 40184/98)   Violation de l’article 6 § 1   La S.A.GE.MA S.N.C., une société italienne, dénonçait la durée –   plus de deux ans et six mois   – de la procédure civile à laquelle elle était partie. La Cour dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et accorde à la société requérante la somme de 6   000   000 ITL pour préjudice moral (arrêt en français).   ***     Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.