CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 12 mai 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sD3427EA2 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic; text-decoration:underline } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sACBC61AB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s5A791C10 { font-family:Arial; font-size:10pt; text-decoration:underline } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s6EB4D8C { width:4.36pt; display:inline-block } .sA904E5F0 { width:7.65pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME       272   17.5.1999     Communiqué du Greffier   ARRÊTS DANS TROIS AFFAIRES c.   L’ITALIE       La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section) a rendu trois arrêts dans des affaires dirigées contre l’Italie et concernant la durée d’une procédure pénale*.       Saccomanno c. Italie     La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) dans le cas de Giacomo Saccomanno, avocat italien né en 1955 et résidant à Rosarno (Reggio de Calabre), qui avait été accusé de calomnie puis acquitté. Bien que l’affaire ne fût pas complexe, la procédure dura six ans, quatre mois et onze jours (du 8   octobre 1990 au 19   février 1997). La Cour octroie 10 000 000 lires italiennes (ITL) pour préjudice moral et 1   500   000   ITL pour frais.     L’arrêt a été rendu par une chambre composée des sept juges suivants   :   Christos Rozakis (Grec), président, Marc Fischbach (Luxembourgeois) Benedetto Conforti (Italien) Giovanni Bonello (Maltais) Viera Strážnická (Slovaque) Peer Lorenzen (Danois) Margarita Tsatsa-Nikolovska (LERY de Macédoine), juges,   ainsi que de Erik Fribergh, greffier de section.     Affaires Ledonne (n° 1) c. Italie et Ledonne (n° 2) c. Italie     La Cour dit (par cinq voix contre deux) qu’il y a eu violation de l’article   6 §   1 dans ces affaires, qui concernent l’une et l’autre Vincenzo Ledonne, ressortissant italien né en 1939 et résidant à Cosenza. M. Ledonne a été jugé pour diffamation dans l’affaire Ledonne (n° 1) et pour tentative de justifier le fascisme dans l’affaire Ledonne (n° 2)   ; il a été acquitté dans les deux cas. Bien que ni l’une ni l’autre de ces affaires ne fût complexe, la première dura cinq ans, cinq mois et huit jours et la seconde quatre ans, onze mois et cinq jours. M. Ledonne se voit octroyer pour réparation du préjudice moral 15 000 000 ITL dans la première affaire et 12   000   000   ITL dans la seconde. Les juges Conforti et Baka ont exprimé des opinions dissidentes, le requérant ayant selon eux largement contribué à la durée de la procédure dans les deux cas.     L’arrêt a été rendu par une chambre composée des sept juges suivants   :   Christos Rozakis (Grec), président, Marc Fischbach (Luxembourgeois) Benedetto Conforti (Italien) Peer Lorenzen (Danois) Margarita Tsatsa-Nikolovska (LERY de Macédoine) Andras Baka (Hongrois) Egil Levits (Letton), juges ,   ainsi que de Erik Fribergh, greffier de section.   ***     *Les arrêts ont été prononcés le 12 mai. Ils deviendront définitifs selon les conditions énoncées à l’article 43 de la Convention.     Leur texte intégral se trouve sur le site Internet de la Cour   : http:/www.dhcour.coe.fr . Celui de l’arrêt Saccomanno n’existe qu’en français et celui des deux arrêts Ledonne seulement en anglais.     Contacts :   Roderick Liddell : 00 (33) 88 41 24 92 Ou   :       Emma Hellyer   : 00 (33) (0)3 90 21 42 15     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg, dans le cadre d’un système à deux degrés (Commission et Cour) fonctionnant à temps partiel, pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à ladite Convention, elle est devenue permanente, la Commission ayant quant à elle cessé d’exister le 31 octobre 1999.