CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 15 novembre 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76405F3A { width:28.6pt; display:inline-block } .s31C8E66F { width:133.36pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s46532383 { width:118.02pt; display:inline-block } .sB99BE15B { width:332.23pt; display:inline-block } .s201CCC85 { width:150.01pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     855   15.11.2001   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT la Croatie, la Pologne et la Slovaquie   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les quatre arrêts de chambre suivants (seul l’arrêt Werner c. Pologne est définitif [1] ).   SECTION 2   1)     Nemec et autres c. Slovaquie (requête n ° 48672/99)   Violation Article 6 § 1   Invoquant l’article 6 § 1, les requérants, huit ressortissants slovaques, dénoncent la durée excessive (plus de 11 ans et trois mois, dont la Cour ne peut prendre en compte que neuf ans et sept mois [2] ) de la procédure relative à leurs droits d’auteur.   La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit d’obtenir une décision sur des droits de caractère civil dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et alloue à chacun des requérants 100 000 couronnes slovaques (SKK) pour préjudice moral et une indemnité globale de 15 000 SKK pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)     SECTION 4   2)     Werner c. Pologne (n° 26760/95)   Violation Article 6 § 1   Mikolaj Werner, ressortissant polonais, se plaint de n’avoir pas eu accès à un tribunal impartial pour contester la décision de le démettre de ses fonctions de syndic d’une société ayant déposé son bilan.   La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et alloue au requérant 10 000 zlotys polonais (PLN) pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   3)     Olstowski c. Pologne (n° 34052/96)   Violation Article 5 § 3   Violation Article 6 § 1   Artur Olstowski, ressortissant polonais, dénonce la durée de sa détention provisoire (presque trois ans et trois mois). Il se plaint en outre de la durée de la procédure pénale dirigée contre lui. Débutée le 14 décembre 1993, elle est toujours pendante.   La Cour admet que l’une des dépositions dans l’affaire pouvait légitimement donner à penser que certains témoins avaient été soumis à des pressions inopportunes. Toutefois, cette déposition a été recueillie près de vingt mois avant la fin de la détention provisoire du requérant et ne peut à elle seule expliquer la durée globale de son incarcération. Le Gouvernement allègue également que la détention du requérant se justifiait par le risque de récidive. Cependant, la Cour n’est pas convaincue que même si cet argument avait été pris en compte par les tribunaux, il aurait pu légitimer la durée de la détention du requérant. Dès lors, elle estime que les motifs justifiant la détention n’était ni «   pertinents   » ni «   suffisants   ».   La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation des articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 de la Convention et alloue au requérant 20 000 PLN pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   4)     Cerin c. Croatie (n° 54727/00)   Violation Article 6 § 1   Čedomil Cerin, ressortissant croate, dénonce la durée de la procédure civile en dommages-intérêts qu’il a engagée relativement à son appartement de Zagreb   ; à ce jour, cette procédure a duré plus de dix-sept ans, dont trois ans et onze mois peuvent être pris en considération par la Cour [3] .   La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et alloue au requérant 30 000 kunas croates (HRK) pour préjudice moral et 2 500 HRK pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1]     L'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] A compter du 18 mars 1992, date à laquelle la République fédérative tchèque et slovaque a ratifié la Convention européenne des Droits de l’Homme et reconnu le droit de recours individuel. [3]     Depuis le 5 novembre 1997, date d’entrée en vigueur de la Convention européenne des Droits de l’Homme à l’égard de la Croatie.