CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 14 septembre 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .sD4B5C457 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBA813D16 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0000ff } .sC90828B6 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s3C4DB099 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:10pt } .s67EF6F4D { font-family:Arial; font-size:11pt; color:#000000 } .sE92C29D0 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:3pt } .s63B28A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:9pt }   655 14.09.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Pologne, la Roumanie et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les neuf arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires répétitive [s] 2 , ainsi qu’une affaire concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Kuczera c. Pologne (requête n o 275/02) Le requérant, Jerzy Kuczera, est un ressortissant polonais né en 1948 et résidant à Pleśna (Pologne). Invoquant l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme, M.   Kuczera se plaignait du montant excessif des frais de procédure qu’on lui avait réclamés pour l’introduction d’une plainte à l’encontre de son frère concernant un litige sur les bénéfices tirés de récoltes et de machines agricoles dont ils avaient été copropriétaires. Non-violation de l’article 6 § 1   Subicka c. Pologne (n o 29342/06) La requérante, Iwona Subicka, est une ressortissante polonaise née en 1954 et résidant à Gdansk-Zaspa (Pologne). Invoquant l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention, Mme   Subicka se plaignait que l’avocat qui avait été commis d’office, dans le cadre de la procédure concernant le refus des autorités de lui accorder une allocation mensuelle d’aide sociale, avait refusé de préparer un pourvoi en cassation. Elle alléguait en outre n’avoir été informée de ce refus qu’après l’expiration du délai imparti pour présenter un tel pourvoi. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 1   000 euros (EUR) (dommage moral)   Taylan et autres c. Turquie (n os 9209/04, 40056/04 et 22412/05) Ces trois requêtes ont été introduites par 21 ressortissants turcs qui dénonçaient la durée excessive de procédures internes. La première requête, celle de Vesim Taylan, avait trait à une procédure en dommages-intérêts engagée par l’intéressé à la suite de la rupture du contrat de travail qui l’avait lié à une société turque sise en Lybie ; la deuxième requête, introduite par Abdullah Yücel et autres, portait sur des problèmes d’indemnisation à la suite d’expropriations ; et la troisième requête concernait des poursuites pénales dont Hakkı Nazsız avait fait l’objet pour des charges de corruption et de faux et usage de faux. Tous les requérants invoquaient l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : - dommage moral   : 1 ère affaire   : 6   100 EUR   ; 2 ème affaire   : à chaque requérant 2   000   EUR et conjointement aux héritiers de Naci Özkan 2   000   EUR   ; et 3 ème affaire   : 4   100   EUR - frais et dépens   : 1 ère et 2 ème affaires 1   000 EUR, 3 ème affaire 2   000 EUR     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Chiş c. Roumanie (n o 3360/03) Flaviu et Dalia Şerban c. Roumanie (n o 36446/04) Ces deux affaires portaient sur l’inexécution, par les autorités internes, d’arrêts définitifs rendus en leur faveur. Les requérants invoquaient l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). (Les deux affaires) Violation de l’article 6 § 1 (équité)   Akın Şahin c. Turquie (n o 9871/05 ) L’affaire concernait le refus de donner au requérant accès à des documents confidentiels dans le cadre d’une procédure devant la Cour suprême administrative militaire. Le requérant invoquait en particulier l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal). Violation de l’article 6 § 1 (équité)   Satisfaction équitable Bozak c. Turquie (n o 32697/02)* Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş. c. Turquie (n o 45651/04)* Dans ces deux affaires, les requérants se plaignaient d’avoir été privés de leur propriété sans indemnisation. Par des arrêts du 20 octobre 2009 et du 10 mars 2009, la Cour a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) dans les deux affaires, et à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) dans l’affaire Bozak . Elle a estimé par ailleurs que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état. Dans ses arrêts de ce jour, la Cour alloue 1   300   000   EUR à M. Bozak et 1   750   000   EUR à la société requérante, à titre de préjudice matériel. Par ailleurs, elle alloue 2   000   EUR à la société requérante pour frais et dépens.     Affaire de durée de procédure   Iskrzyccy c. Pologne (n o 9261/02) Dans cette affaire, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Violation de l’article 6 § 1     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse [email protected] / +33 3 90 21 42 08 Emma Hellyer (téléphone : +33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : +33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: +33 3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : +33 3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : +33 3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : +33 3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [s] 2   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.