CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 24 avril 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .s2C7B3542 { font-family:Arial; font-size:10pt; color:#0000ff } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   343 23.04.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 28 et 30 avril 2009     La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 19 arrêts de chambre le mardi 28 avril 2009 et huit arrêts de chambre le jeudi 30 avril 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 28 avril 2009   Karakó c. Hongrie (requête n° 39311/05) Le requérant, László Karakó, membre du Parlement, est un ressortissant hongrois né en 1955 et habitant à Gávavencsellő (Hongrie). Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme, il allègue que les autorités hongroises n'ont donné aucune suite à la plainte pénale qu'il avait déposée contre un autre homme politique, lequel aurait porté atteinte à sa réputation en en vue des élections législatives de 2002.   Rózsa c. Hongrie (n° 30789/05) Les requérants, Ferenc Rózsa et István Rózsa, sont des ressortissants hongrois nés respectivement en 1951 et en 1949 et habitant à Budapest. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention, ils se plaignent de ne pas avoir pu demander réparation devant les tribunaux pour la perte de valeur des parts qu’ils détenaient dans une société dont la liquidation avait été irrégulièrement ordonnée.   Savino c. Italie (n o 17214/05), Persichetti c. Italie (n o 20329/05), Borgo et autres c.   Italie (n o 42113/04)   Dans les deux premières affaires, les requérants, Pericle Savino et Attilio Persichetti, sont des ressortissants italiens nés en 1955 et 1948 et résidant à Civitella San Paolo et à Rome.   Respectivement géomètre et architecte, ils sont employés à la chambre des députés italienne   ; ils demandèrent à leur administration la reconnaissance d’une indemnité spéciale de travail, et Pericle Savino demanda également le remboursement de cotisations d’assurance. Le litige fut porté devant la Commission juridictionnelle pour le personnel de la Chambre des députés qui fit partiellement droit à leur recours. L’administration interjeta appel devant la Section juridictionnelle du bureau de la présidence de la chambre des députés, demandant un sursis à l’exécution des décisions. La Section, tout en déclarant inadmissibles les demandes de sursis en tant que tardives, accueillit quant au fond les appels de l’administration et annula les décisions de la Commission.   Dans la troisième affaire, les requérants, Andrea Borgo, Davide Carbonara, Andrea Fantoni, Domenico Giordani et Daniela Colasanti sont des ressortissants italiens nés entre 1966 et 1974 et résidant à Rome. Admis à participer à un concours organisé par la chambre des députés italienne, ils ne figurèrent pas sur la liste des candidats ayant réussi les épreuves écrites. Ils saisirent la Commission juridictionnelle pour le personnel de la chambre des députés, qui accueillit leurs recours. La Section juridictionnelle du Bureau de la présidence de la Chambre des députés accueillit l’appel de l’administration de la Chambre des députés. Les requérants se pourvurent en cassation, en vain.   Les trois affaires concernent la nature de la Commission et de la Section juridictionnelle pour le personnel de la Chambre des députés. Dans les trois affaires, les requérants se plaignent de ne pas avoir eu accès à un tribunal au sens de l’article 6§1 (droit à un procès équitable) pour faire entendre leurs causes. Ils soutiennent que la Commission et la Section juridictionnelle pour le personnel de la Chambre des députés ne sont pas des tribunaux établis par la loi et ne présentent pas l’indépendance et l’impartialité voulues par la Convention.   Bijelić c. Monténégro et Serbie (n° 11890/05) Les requérantes, Nadezda Bijelić, Svetlana Bijelić et Ljiljana Bijelić, sont des ressortissantes serbes nées respectivement en 1950, en 1973 et en 1971 et habitant à Belgrade. Invoquant l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), l'article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article 8 (droit au domicile), elles se plaignent notamment de l’inexécution d'une ordonnance d'expulsion concernant un appartement au Monténégro, et de l’impossibilité en découlant pour elles de vivre dans cet appartement.   Godysz c. Pologne (n° 46949/07) Le requérant, Władysław Godysz, est un ressortissant polonais né en 1951 et habitant à Siemanowice (Pologne). Placé en détention provisoire en avril 2005 pour des faits, commis en bande organisée, de corruption, d’évasion fiscale, de fraude aux droits de douane, et de faux, il fut mis en liberté conditionnelle en avril 2008. Invoquant l'article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de la durée de sa détention provisoire, excessive selon lui.   Rasmussen c. Pologne (n° 38886/05) La requérante, Alicja Rasmussen, juge à la retraite, est une ressortissante polonaise née en 1948 et habitant à Szczecin (Pologne). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) isolément et en combinaison avec l’article   6   §   3 et l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), elle soutient que la procédure judiciaire ayant pour objet la déclaration qu'elle avait faite en application d'une loi de «   lustration   » de 1997 était inéquitable et que les jugements rendus dans le cadre de cette action en justice, du fait desquels elle a été privée du droit à une prestation sociale garantie aux juges à la retraite, lui ont causé un dommage pécuniaire.   Milošević c. Serbie (n° 31320/05) A la date de l'introduction de sa requête devant la Cour, le requérant, Slaviša Milošević, était un ressortissant de l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro. Né en 1972, il habite à Belgrade. Invoquant l'article 5 § 3 (droit d'être aussitôt traduit devant un juge) et l'article 2 du protocole   n° 4 (liberté de circulation), il se plaint de ne pas avoir été conduit dans les meilleurs délais devant un magistrat qui aurait pu mettre fin à sa détention ordonnée en raison des soupçons de vol qui pesaient sur lui, ce qui aurait porté indûment atteinte à sa liberté de circulation.   K.H. et autres c. Slovaquie (n° 32881/04) Les requérantes sont huit ressortissantes slovaques de souche ethnique rom. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), elles se plaignent de ne pas avoir pu obtenir des photocopies de leurs dossiers médicaux, dont elles avaient besoin pour qu’un médecin puisse établir les raisons de leur stérilité. Elles allèguent en outre que l’impossibilité qui en résulte pour elles de produire ces photocopies à titre de preuves dans le cadre de toute action en dommages-intérêts qu'elles souhaiteraient former à l'égard des diagnostics médicaux emporte violation de leur droit d'accès à un tribunal.   Ersoy et Aslan c. Turquie (n° 16087/03) Les requérants, MM. Hasim Özgür Ersoy et Korkmaz Aslan, ressortissants turcs, sont nés en 1978 et 1979   ; ils résident respectivement à Istanbul et à Edirne. Invoquant notamment l’article 3 (interdiction de la torture), les requérants allèguent avoir subi de mauvais traitements de la part des forces de l’ordre lors de la dispersion d’une manifestation à laquelle ils prenaient part, puis dans le fourgon qui les emmenait jusqu’au commissariat. Le parquet d’Istanbul, après avoir entendu les policiers, rendit une ordonnance de non-lieu, jugement confirmé ensuite par la Cour d’assise. Ils invoquent également l’article 11 (liberté de réunion et d’association), se plaignant d’avoir été empêchés de manifester.   Gülecan c. Turquie (n o 23904/03) Le requérant, Mahmut Gülecan, est un ressortissant turc né en 1989. Il fut condamné en 2002 à une peine d’emprisonnement pour appartenance à une organisation illégale. Selon lui, c’est sur la base de la déposition obtenue lors de sa garde à vue en l’absence de son avocat qu’il a été condamné. Par ailleurs il estime que la Cour de cassation a confirmé le jugement attaqué sans que l’avis écrit du procureur général près la Cour de cassation lui ait été notifié. Invoquant les articles 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de sa garde à vue et se plaint de l’absence de notification de l’avis du procureur général à son endroit.   Kelekçier c. Turquie (n°5387/02) Le requérant, M. Sidik Kelekçier, est un ressortissant turc, né en 1947 et résidant à Diyarbakir. Le requérant allègue que des mauvais traitements lui ont été infligés par les forces de l’ordre venues à son domicile pour arrêter son frère, recherché pour escroquerie. Invoquant l’article 3 (interdiction de la torture), le requérant allègue avoir été battu durant le trajet puis au poste de police où on l’aurait emmené pour l’interroger. Il invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif), se plaignant de l’absence d’un recours effectif lui permettant de dénoncer les traitements qu’il aurait subis.   Kuyu c.Turquie, (n° 1180/04) Le requérant, M. Yadigar Kuyu, est un ressortissant turc, né en 1958 et incarcéré à la prison d’Ermenek (Karaman) au moment de l’introduction de la requête. Le requérant allègue que la procédure qui suivit son arrestation fut particulièrement longue. Il invoque l’article 6§1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et se plaint de n’avoir pas été jugé dans un délai raisonnable.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Arıcı et autres c. Turquie (n° 35528/03) Les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) concernant l’absence d’exécution de jugements en leur faveur rendus par le tribunal du travail après leur licenciement par la mairie de Sofulu (Adana).   Fatihoğlu et Ugutmen c. Turquie (n° 43498/04) Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) dans le cadre de l’annulation de leur titre de propriété au profit du trésor public sans qu’il y ait eu versement d’indemnité.   Blackgrove c. Royaume-Uni (n° 2895/07) Le requérant invoque l'article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), ainsi que l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sur le terrain de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée, excessive selon eux, d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Klimkiewicz c. Pologne (n° 44537/05) Révision Trojańczyk c. Pologne (n° 11219/02)     Jeudi 30 Avril   Roubies c. Grèce (requête n o 22525/07) Le requérant, M. Nikolaos Roubies, est un ressortissant grec résidant à Neoi Poroi Pierias. Invoquant notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée excessive d’une procédure par laquelle il cherchait à recouvrer la réserve héréditaire à laquelle il pense avoir droit et du rejet de certains moyens en cassation pour des motifs selon lui purement formalistes.   Tsotsos c. Grèce (n° 25109/07) Le requérant, M. Konstantinos Tsotsos, est un ressortissant grec né en 1964 et résidant à Chalkida. Invoquant les articles 6 §§1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 3 d) (droit d’interroger les témoins), il se plaint de la durée de la procédure devant les juridictions pénales alors qu’il était poursuivi pour incendie criminel par négligence, et du fait qu’il a été condamné sur la base de dépositions faites par des témoins.   Glor c. Suisse (requête n o 13444/04) Le requérant, Sven Glor, est un ressortissant suisse né en 1978 et résidant à Dällikon. Il souffre de diabète et a été déclaré inapte au service militaire par le médecin militaire compétent , mais doit néanmoins s'acquitter d'un   impôt supplémentaire pour ne pas avoir effectué son service militaire . Il s’estime victime d’un traitement discriminatoire et invoque l’article 14 (interdiction de discrimination), alléguant qu’il aurait été empêché d’accomplir son service militaire bien qu’il fût disposé à le faire, tout en étant obligé de payer la taxe d’exemption parce que son handicap avait été considéré comme mineur par les autorités compétentes. Le requérant allègue que le seuil de degré d’invalidité – correspondant à une atteinte de 40% à l’intégrité physique ou psychique – utilisé comme critère de distinction pour l’exonération de la taxe litigieuse est dépourvu de toute base légale.   Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Blinov et Blinova c. Russie Les requérants invoquent l’article   6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sur le terrain de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée, excessive selon eux, d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Le requérant dans l'affaire Kontogouris invoque également l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Kontogouris c. Grèce (n° 38463/07) Nikolopoulou c. Grèce (n° 54581/07) Papathanasis c. Grèce (n° 46064/07) Gasanova c. Russie (n° 23310/04)   ***     Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.