CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 16 janvier 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .s7A5A2521 { font-family:Arial; font-size:10pt; font-weight:bold; font-style:italic } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sE24C0691 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   17 16.1.2009   Communiqué du Greffier   Sept requêtes contre la Géorgie concernant les hostilités en Ossétie du Sud   Une chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a récemment examiné sept requêtes contre la Géorgie concernant les hostilités déclenchées en Ossétie du Sud début août 2008. Les requêtes avaient été introduites par six habitants de l’Ossétie du Sud et un membre des forces armées russes rattaché au corps de maintien de la paix à Tskhinvali, en Ossétie du Sud [1] .   Devant la Cour, les requérants se plaignent pour l’essentiel d’une violation à leur égard ou à l’égard de leurs proches du droit à la vie, de traitements inhumains ou dégradants, d’une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile, d’un endommagement ou d’une destruction de leurs biens, d’une absence de recours internes effectifs et d’une discrimination fondée sur leur origine ethnique/leur nationalité. Ils invoquent l’article 2 (droit à la vie), l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 13 (droit à un recours effectif), l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention.   La chambre a décidé de traiter ces requêtes par priorité, comme le permet l’article 41 du règlement de la Cour, et de les communiquer au gouvernement géorgien en vertu de l’article 54 § 2 b) du même règlement.   Ces requêtes font partie d’un groupe de plus de 3   300 affaires ayant un contexte analogue qui ont été introduites devant la Cour depuis août 2008.     ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] 1. Abayeva c. Géorgie (requête n o 52196/08) 2. Bekoyeva c. Géorgie (n o 48347/08) 3. Bogiyev c. Géorgie (n o 52200/08) 4. Bagushvili c. Géorgie (n o 49671/08) 5. Tekhova c. Géorgie (n o 50669/08) 6. Tedeyev c. Géorgie (n o 46657/08) 7. Konovalov c. Géorgie (n o 53894/08)