CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 10 octobre 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   711 10.10.2008     Communiqué du Greffier   2   700 requêtes reçues à la Cour par des requérants d’Ossétie du Sud contre la Géorgie     A la date du 9 octobre, la Cour européenne des droits de l'homme a reçu quelques   2   729   requêtes introduites par des requérants en provenance d’Ossétie du Sud. Ces requérants allèguent que, à la suite de l’intervention des forces armées géorgiennes au mois d’aout dernier, ils ont subi des violations des droits garantis par les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Ils invoquent notamment des dommages à leur santé et des atteintes à leur droit de propriété.   Ces très nombreuses requêtes individuelles viennent alourdir la charge de travail déjà considérable de la Cour européenne des droits de l'homme et viennent s’ajouter à la requête étatique introduite par la Géorgie à l’encontre de la Fédération de Russie suite aux événements de cet été.     ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Adrien Raif-Meyer (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.