CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 12 février 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   102 12.2.2008   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE SONKAYA c. TURQUIE   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Sonkaya c. Turquie (requête n o 11261/03).   La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison des mauvais traitements infligés au requérant au cours de sa garde à vue.   En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à l’intéressé 5   000   euros   (EUR) pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   1.     Principaux faits   Le requérant, Hasan Sonkaya, est un ressortissant turc né en 1965 et résidant à Istanbul.   Le 11 octobre 2002, M. Sonkaya, alors président d’un syndicat dans le secteur du cuir ( Deri-İş ), fut placé en garde à vue par le commandement de la gendarmerie de Tuzla (district d’Istanbul) en raison de sa participation à une manifestation de soutien pour des travailleurs licenciés. Il fut libéré le lendemain.   L’intéressé fut examiné dans différents centre médicaux les 11, 12 et 15   octobre, ainsi que le 26 décembre 2002.   Le premier rapport médical, établi juste après son arrestation le 11 octobre, indiqua qu’il présentait un état de santé moyen et qu'il déclarait souffrir de maux de tête ainsi que d'un traumatisme. Un autre rapport établi le même jour précisa que le requérant, après avoir été placé en garde à vue, s'était jeté à terre pour se causer des blessures. Ce rapport fit état d’une lésion au coude droit, une ecchymose sur l'intérieur du bras droit ainsi qu'une hyperémie sur l'épaule droite et une autre sur l'intérieur de la jambe droite.   Le 12 octobre 2002, jour de la libération du requérant, un examen révéla la présence d’une ecchymose à hauteur des épaules de ce dernier et d’une hyperémie à hauteur de ses poignets.   Le 15 octobre, le centre de santé de Güzelbahçe (Turquie) conclut que l’intéressé présentait un traumatisme récent sur le visage, sur le poignet droit et sur le majeur de la main droite.   Le 26 décembre 2002, M. Sonkaya fut examiné, à sa demande, par la Fondation des droits de l'homme de Turquie, qui constata plusieurs ecchymoses qui n'étaient pas précisées dans les précédents rapports médicaux.   Le requérant déposa une plainte contre plusieurs gendarmes pour mauvais traitements. Le parquet de Tuzla rendit une ordonnance de non-lieu en décembre 2002, indiquant notamment que l’intéressé avait participé à une manifestation non autorisée et que lors de sa garde à vue, il avait résisté pour ne pas être placé en cellule et s'était jeté à terre pour se causer des blessures. Le requérant contesta cette ordonnance et fut acquitté en novembre 2003.   2.     Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 5   mars 2003.   L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Françoise Tulkens (Belge), présidente , András Baka (Hongrois), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Rıza Türmen (Turc), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), Danutė Jočienė (Lituanienne), juges , ainsi que de Sally Dollé , greffière de section .   3.     Résumé de l’arrêt [2]   Grief   Invoquant l'article   3, M. Sonkaya se plaignait de mauvais traitements infligés par les gendarmes qui l'avaient placé en garde à vue.   Décision de la Cour   Article 3   La Cour rappelle que toute blessure survenue pendant la garde à vue d’une personne se trouvant entièrement sous le contrôle de fonctionnaires de police donne lieu à de fortes présomptions de fait, et qu’il appartient au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines des blessures.   Le Gouvernement turc, invoquant notamment les conclusions des rapports médicaux établis les 11 et 12 octobre 2002 et se référant à l'enquête pénale menée par les autorités nationales, fait valoir que les blessures présentes sur le corps du requérant résultaient du fait qu'il avait résisté à la police lors de son arrestation.   La Cour n’est pas convaincue par cette explication et observe qu’à supposer même que l’intéressé ait résisté à la police lors de son arrestation, force est de constater que les traces de lésions et ecchymoses présentes sur son corps différaient et étaient croissantes à fur et à mesure qu'il était examiné par différents médecins.   Elle relève également l’absence d’une explication plausible de la part du Gouvernement en ce qui concerne la discordance entre les différents rapports médicaux et en conclut que les examens médicaux initiaux n’ont pas eu lieu en bonne et due forme.   La Cour note en outre que l'enquête pénale instruite par le parquet n'a pas apporté d'explication valable sur l'origine des blessures.   Partant, elle conclut que les séquelles constatées sur le corps du requérant, et corroborées par des preuves matérielles non réfutées, constituent une violation de l’article 3.     ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.